Ordonnance, 30 janvier 2025 — 16-25.095
Textes visés
- Article l'ordonnance de non-lieu a peremption de l'instance en date du 16 septembre 2021.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 14 septembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 16-25.095 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [V] [R] et la societe 3355 a Mme [C] [E] eposue [Z].
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 16-25.095 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : Mme [E] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1238/24 Ordonnance n° : 88624 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 septembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 16-25.095 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [V] [R] et la société 3355 à Mme [C] [E] éposue [Z] ; Vu l'ordonnance de non-lieu à péremption de l'instance en date du 16 septembre 2021 ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 29 novembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 19 janvier 2018 à M. [V] [R], et le 7 octobre 2021 à la société 3355. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des significations de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 16-25.095 est constatée. Fait à Paris, le 30 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard