Ordonnance, 30 janvier 2025 — 21-10.008

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 21-10.008 Demandeur : la société d'exploitation de l'Ile Degaby Défendeur : Mme [D] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1240/24 Ordonnance n° : 88623 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.008 formé à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l'instance opposant la société d'exploitation de l'Ile Degaby à Mme [Y] [D] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 29 octobre 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 février 2022 à la société d'exploitation de l'Ile Degaby. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-10.008 est constatée. Fait à Paris, le 30 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard