Chambre des référés, 30 janvier 2025 — 24/00366

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00366 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2EV NAC : 35Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE [8], immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 790 188 536, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Stéphanie STAEGER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

G.I.E. LITORRAL OUEST, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n°794 115 386 Représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Clinique [7] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. GIMO, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 814 805 883 [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 28 Novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 30 Janvier 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître DUGOUJON et Maître VARINOT délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître FAYETTE délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Le GIE Littoral Ouest (LO) est un groupement d’intérêt économique constitué en 2013 et a pour objet la gestion d’équipements d’imagerie médicale au profit de ses membres. Deux associés se partagent le capital du GIE, la SELARL Imagerie Médicale [8] (IMS) pour 40% et la SAS Groupe Imagerie Médicale Ouest (GIMO) pour 60%. Le 27 juin 2022, la SEL GIMO a été transformée en SAS GIMO.

La SAS GIMO et la SELARL IMS sont encore membres de deux autres GIE, le GIE [Localité 6], GIMO et IMS détenant 50% du capital et le CHOR 50%, et le GIE IRM Ouest Réunion, GIMO détenant 33,3% du capital, IMS 16,6% et le CHOR 50%.

Estimant que la restructuration de la SEL GIMO en SAS GIMO porte atteinte aux règles statutaires et de fonctionnement du GIE, la SEL IMS a dénoncé cette restructuration le 25 novembre 2022 auprès de l’administrateur du GIE LO.

Le 14 novembre 2023, la SELARL IMS a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion la SAS GIMO aux fins de condamner cette dernière à se conformer aux statuts des GIE LO, GIE [Localité 6], et GIE IRM Ouest Réunion en prenant une forme sociale l’autorisant à exercer l’activité d’imagerie médicale sous astreinte, condamner la SAS GIMO au paiement d’une somme de 100.000 € en réparation de son préjudice moral, prononcer la nullité des résolutions des assemblées générales extraordinaires du GIE [Localité 6] et du GIE IRM Ouest Réunion du 6 avril 2023 et la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires du GIE [Localité 6] et du GIE IRM Ouest Réunion du 6 avril 2023, condamner GIMO au paiement d’une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une assemblée générale du GIE LO s’est tenue le 19 avril 2024 aux fins de modifications statutaires et du règlement intérieur. Depuis fin mai 2024, le GIE LO ne reverse plus les forfaits à IMS en raison d’un arriéré de redevances due par IMS. Une nouvelle répartition des vacations a été réduit de moitié pour IMS.

Contestant les modifications adoptées le 19 avril 2024 mises en application immédiatement, la SELARL IMS a, par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, fait assigner la SAS GIMO et le GIE LO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Dire et juger les demandes recevables et bien fondées,Constater que la décision collective du 19 avril 2024 prise par l’assemblée générale mixte du GIE LO est irrégulière sur la forme et sur le fond,Constater que la décision collective du 19 avril 2024 prise par l’assemblée générale mixte du GIE LO est dénuée de fondement,Dire et juger que ces manquements causent un trouble manifestement illicite à la SELARL IMS,En conséquence, Suspendre la décision collective du 19 avril 2024 prise par l’assemblée générale mixte du GIE LO notifiée suivant procès-verbal du 19 avril 2024 et ainsi la dire sans effet,Autoriser la SELARL IMS à percevoir la rémunération afférente à son activité d’imagerie médicale, dans le respect des dispositions des statuts du GIE LO et de son règlement intérieur dans leur version antérieure, soit à titre de 4 vacations IRM par semaine,Condamner solidairement le GIE LO et la SAS GIMO à payer à la SELARL IMS la somme de 156.683,02 € à titre provisionnel sur les dommages et intérêts que la demanderesse réclamera au fond en réparation de sa perte de chiffre d’af