1ère Chambre, 30 janvier 2025 — 24/00240

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSPS NAC : 50D

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 30 janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [P] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO et Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, substitués par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [L] [P] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO et Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, substitués par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Madame [V] [R] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 21 novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 30 janvier 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Copie exécutoire délivrée le 30 janvier 2025 à Me Florent MALET, Maître Alicia BUSTO Expédition délivrée le 30 janvier 2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint Denis a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 4] - condamné in solidum Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] à restituer à Madame [T] la somme de 8.000 € - dit que le véhicule sera repris par Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement à leurs frais en tout lieu où il se trouve - condamné in solidum Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] à payer à Madame [T] la somme de 25.535,30 € à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 37 alinéa 2 de la loi n °91-647 du 10 juillet 1991, outre leur condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise.

Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] ont interjeté appel le 31 mai 2023 à l’encontre de ce jugement qui leur a été signifié le 30 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, Madame [T] a fait délivrer à Madame [L] [P] [N] un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme totale en principal intérêts et frais de 37.457,53 €. La somme de 8.000 € était réglée par Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] ont fait citer Madame [V] [R] [T] à l’audience du 7 mars 2024 devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - considérant la situation économique du foyer des époux [P] [N] - considérant qu’un appel est pendant à l’encontre de la décision rendue le 18 avril 2023 par devant la cour d’appel de Saint-Denis sous le n° de RG 23/00744 - ordonner l’échelonnement de la dette des époux [P] [N] sur une période de 24 mois - réduire le montant des intérêts moratoires et les limiter à la somme de 949 € - fixer les échéances dues par les époux [P] [N] à la somme de 1.186,84 € par mois.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 novembre 2024.

Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs et s’en rapportent à leurs pièces et conclusions.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Aux termes de ses conclusions, Madame [V] [R] [T] demande au juge de l’exécution de : - juger les demandes des époux [P] [N] visant notamment à obtenir des délais de paiement et la limitation des intérêts moratoires au titre des condamnations ordonnées par le jugement rendu le 18 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis infondées et abusives - les débouter en conséquence de l’intégralité de leurs demandes - rejeter la demande de jonction de la présente procédure avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01069 - condamner solidairement Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive - condamner solidairement Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] à payer à Maître Florent MALET la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Z] [P] [N] et Madame [L] [P] [N] précisent n’avoir pu obtenir du premier président de la Cour d’appel la suspension de l’exécution provisoire de droit et s’estiment bien fondés au regard de leur situation financière à solliciter un délai de grâce pour le règlement des sommes dues en exécution du jugem