Chambre 1/Section 5, 30 janvier 2025 — 24/01148

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 1/Section 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOVJ

Minute n°: 25/00256

S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800

C/ S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2008 représentée par son Gestionnaire, la Société GSI IMMO DE FRANCE, [Adresse 1] à [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 30 janvier 2025,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés,

Mallorie PICHON Transmis à : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS