Chambre 1/Section 5, 30 janvier 2025 — 24/01430

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 1/Section 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01430 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV2I

Minute n°: 25/00257

S.A.S. PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 Représentant : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017

C/ S.A.R.L. LA PRALINOISE Représentant : Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2146

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 30 janvier 2025,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés,

Mallorie PICHON Transmis à : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N