Pôle social, 21 janvier 2025 — 24/01097
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01097 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK4F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
N° RG 24/01097 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK4F
DEMANDERESSE :
Mme [D] [K] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me MOLLON
DEFENDERESSE :
[11] [Localité 13] [Localité 14] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Madame [C] [T], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience publique du 19 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [K] a été victime d'un accident de trajet en date du 5 février 2018 dans les circonstances suivantes : " elle a glissé devant l'entrée de l'établissement ".
Le certificat médical initial du 6 février 2018 mentionne une " grosse douleur lombaire et de la jambe droite ".
Le 3 avril 2018, la [9] [Localité 13] [Localité 14] a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de trajet du 5 février 2018 de Madame [D] [K].
Par courrier du 8 septembre 2023, la [9] [Localité 13] [Localité 14] a informé Madame [D] [K] de la décision du médecin conseil ayant fixé la date de guérison de ses lésions au 8 septembre 2023 au motif de l'absence de prise en charge de soins ou d'arrêts de travail en lien avec l'accident de trajet depuis plusieurs mois.
Le 13 octobre 2023, Madame [D] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Par lettre recommandée expédiée le 7 mai 2024, Madame [D] [K] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Réunie en sa séance du 17 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2024, Madame [D] [K] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire, appelée à l'audience du 17 septembre 2024, a été entendue à l'audience de renvoi du 19 novembre 2024.
Lors de celle-ci, Madame [D] [K], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.
Elle demande au tribunal de :
- A titre principal, annuler la décision de la [10] du 8 septembre 2023, - Dire qu'elle n'est pas guérie de l'accident du travail du 5 février 2018, - Dire que les soins en cours doivent être pris en charge au titre de la législation professionnelle, - A titre subsidiaire, lui donner acte qu'elle formule les protestations et réserves sur la demande d'expertise médicale.
En réponse, la [9] [Localité 13] [Localité 14] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.
Elle demande au tribunal de :
- A titre principal, débouter Madame [D] [K] de ses demandes, - Dire que l'état de l'assurée, victime d'un accident de travail le 5 février 2018, pouvait être considéré comme guéri le 8 septembre 2023, - Condamner Madame [D] [K] aux éventuels frais et dépens de l'instance. - A titre subsidiaire, diligenter une expertise médicale judiciaire afin de dire si l'état de l'assurée, victime d'un accident de travail le 5 février 2018 pouvait être considéré comme guérie le 8 septembre 2023 et dans la négative déterminer la date de consolidation ou de guérison.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/01097 et RG 24/01583.
Sur la date de guérison suite à l'accident du trajet
Madame [D] [K] a été victime d'un accident de trajet en date du 5 février 2018 dans les circonstances suivantes : " elle a glissé devant l'entrée de l'établissement ".
Le certificat médical initial du 6 février 2018 mentionne une " grosse douleur lombaire et de la jambe droite ".
La [10] a pris en charge et indemnisé l'accident du travail de l'assurée au titre de la législation professionnelle.
En l'espèce, Madame [D] [K] conteste la décision de la [10] en date 8 septembre 2023, l'ayant informé de la décision du médecin conseil fixant la date de guérison de ses lésions au 8 septembre 2023 au motif de l'absence de prise en charge de soins ou d'arrêts de travail en lien avec l'accident de trajet depuis plusieurs mois.
Sur contestation de Madame [D] [K], la commission de recours amiable a été saisie, laquelle dans sa séance du 17 juin 2024 a rejeté la contestation et confirmé la décision de la [10].
Madame [D] [K] expose qu'elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 2020 et