JCP, 27 janvier 2025 — 23/02985

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCAY

JUGEMENT

DU : 27 Janvier 2025

Etablissement PARTENORD HABITAT

C/

[I] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christophe DELOURME, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/2985 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé n°361408/83 du 15 juin 2009, à effet au 1er juillet 2009, l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT (ci – après PARTENORD HABITAT) a donné en location à Monsieur [I] [B], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8] ainsi qu’un parking situé [Adresse 9], garages le patio, emplacement n°G030, moyennant un loyer principal d’un montant de 579,31 euros, outre une provision sur charges de 115,58 euros, ainsi qu’un loyer accessoire de 33,96 euros, outre une provision sur charges de 6,78 euros.

Par lettres des 10 juin 2020, 18 décembre 2020 et 16 septembre 2020, PARTENORD HABITAT a mis en demeure Monsieur [I] [B] de payer un arriéré locatif et l’a invité au règlement amiable du litige.

Par acte d’huissier du 16 mars 2021, PARTENORD HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [B] une sommation de lui communiquer son avis d’imposition de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2019 conformément aux articles L441-9 et L442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Par lettres recommandées des 27 avril 2021 et 28 avril 2022, PARTENORD HABITAT a réitéré ses mises en demeure de justifier des avis d’imposition.

Par acte d’huissier du 3 septembre 2021, PARTENORD HABITAT a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, portant sur la somme en principal de 6.398,49 euros. Cette situation d’impayés avait été préalablement signalé à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l’habitat du Nord par voie électronique le 31 août 2021.

En parallèle, l’inspecteur de salubrité publique du service communal d’hygiène et de santé de [Localité 7] a procédé à une visite du logement le 26 janvier 2022 et a invité la bailleresse à prendre les mesures nécessaires pour remédier à divers désordres.

L’entreprise la Sade, mandatée par le locataire, a contrôlé la sécurité électrique du logement le 1er avril 2022.

Par lettre recommandée du 7 juin 2022, Monsieur [I] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure PARTENORD HABITAT de remédier aux désordres susvisés, d’organiser une consultation des pièces justificatives de régularisation annuelle de charges et lui a communiqué ses deux derniers avis d’imposition.

Par lettre du 21 juin 2022, PARTENORD HABITAT a sollicité les disponibilités du locataire pour permettre l’accès aux locaux des entreprises MEC et ISERBA.

Par lettre recommandée du 29 juin 2022, Monsieur [I] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, fait part de ses disponibilités du 4 au 8 et le 11 juillet 2022 pour l’intervention des entreprises susmentionnées, a réitéré sa demande de consultation des pièces justificatives de régularisation annuelle de charges et fait part de l’absence de référencement de son identité dans l’interphone, de l’absence de badge pour la résidence et de fuites d’eau sur sa place de stationnement.

Par lettre du 2 septembre 2022, PARTENORD HABITAT a, à nouveau, sollicité les disponibilités du locataire pour permettre l’accès aux locaux aux entreprises susmentionnées.

Par lettre recommandée du 28 septembre 2022, Monsieur [I] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, fait part de sa disponibilité jusqu’en novembre 2022 pour les travaux de mise en conformité.

Par acte d’huissier du 2 novembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait sommation à Monsieur [I] [B] d’être présent à son domicile pour permettre à l’entreprise Flash Energie et MEC d’accéder aux locaux et d’y réaliser des travaux.

Par acte d’huissier du même jour, Monsieur [I] [B] a fait sommation à PARTENORD HABITAT de procéder aux travaux de mise en conformité et de lui permettre la consultation des pièces justificatives des charges locatives des années 2019, 2020 et 2021.

Par procès – verbal du 7 novembre 2022, Me [E] [F], commissaire de justice, a, mandaté par PARTENORD HABITAT, constaté l’absence du locataire à son domicile.

Par procès – ve