18° chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 21/12527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me LEGRIX (T0007)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/12527 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHQ6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 30 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. 32 OPERA (RCS de PARIS n°813 046 547) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSES

S.A.S. INTS FRANCE (RCS de PARIS n°491 498 291) [Adresse 2] [Localité 5]

S.A.R.L. ABASIC (SIREN n°524 826 906) [Adresse 8] [Localité 1]

représentées par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007

Décision du 30 Janvier 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/12527 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHQ6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025, délibéré prorogé au 30 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2011, la S.C.I. 32 OPERA venant aux droits de la SCI JACQUES BIGNON a donné à bail commercial à la S.A.S. INTS FRANCE (enseigne DESIGUAL), divers locaux à destination de “Prêt à porter Hommes et/ou Femmes et/ou Enfants et à titre accessoire, tous accessoires s’y rapportant”, dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7] et désignés comme suit :

“Une grande boutique sur l’[Adresse 6] se prolongeant sur la [Adresse 9] avec ses sous-sols”.

Le bail a été conclu pour une durée de douze années à compter du 16 janvier 2012 moyennant le versement d’un loyer annuel fixé à compter de la quatrième année à 500.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d’avance, outre une provision sur charges trimestrielle de 3.500 euros.

Suivant un acte sous seing privé du 16 janvier 2012, la S.A.R.L. ABASIC s’est portée garante du preneur envers le bailleur du paiement de toutes les sommes, loyers en principal, intérêts, taxes, charges, accessoires ou indemnité d’occupation que le preneur pourrait devoir au bailleur du chef du bail du 27 octobre 2011 ou de ses suites, à concurrence d’un an de loyer hors taxes.

En application de la clause d’indexation, le loyer s’élevait durant l’année 2020, à la somme annuelle de 530.921,64 euros, hors taxes et hors charges.

Dans le contexte de la crise sanitaire, la société INTS FRANCE a adressé au bailleur un courrier indiquant que compte tenu de la fermeture des boutiques, elle était contrainte de suspendre temporairement l’application du contrat de bail et le paiement des loyers, charges et accessoires à compter du mois de mars 2020.

Par courrier en date du 25 mars 2020, le mandataire du bailleur a répondu que les circonstances n’autorisaient pas la locataire à suspendre unilatéralement le contrat et le paiement des loyers et des charges et a proposé, afin de tenir compte de la situation, un report du paiement d’un tiers de l’échéance du 2ème trimestre 2020 et un échelonnement du paiement de ce tiers, pour moitié au 3ème trimestre et pour solde au 4ème trimestre 2020.

Après plusieurs échanges, par acte extrajudiciaire du 24 juin 2020, la SCI 32 OPERA a signifié à la société INTS FRANCE une sommation de payer les sommes de 162.586,93 euros correspondant au loyer du 2ème trimestre 2020, de 16.258,69 euros au titre de la clause pénale contractuelle et celle de 411,03 euros correspondant au coût de l’acte.

Par acte extrajudiciaire en date du 8 juillet 2020, la société INTS FRANCE a donné congé à la SCI 32 OPERA pour le 15 janvier 2021, date d’expiration de la troisième période triennale, et les locaux ont été libérés à cette date.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2020, l’administrateur de biens de la SCI 32 OPERA a mis en demeure la société ABASIC en sa qualité de garante de la société INTS FRANCE, de lui régler la somme de 326.063,43 euros selon les décompte et sommation de payer adressée à la société INTS FRANCE joints.

Puis, suivant exploits des 18, 21 et 22 septembre 2020, la SCI 32 OPERA a diligenté une saisie conservatoire de meubles sur le stock de la locataire dans les locaux loués et a, par acte délivré le 24 septembre 2020, fait assigner sa locataire devant le juge des référés de ce tribunal en paiement d’une provision.

Par ordonnance en date du 26 ma