Service des référés, 30 janvier 2025 — 24/56841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56841

N° : 6MF/LB

Assignations des : 28 juin, 2, 3 et 8 juillet, 5 août et 21 novembre 2024

AJ du TJ de Paris du 26 décembre 2024 n°C75056-2024-032483[1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 30 janvier 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] sis [Adresse 9] à [Localité 25] représenté par son syndic la Sas [23] [Adresse 10] [Localité 11]

représenté par Maître Laurent Salem, avocat au barreau de Paris - #D1392

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité 14]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C75056-2024-032483 du 26 décembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représenté par Maître Larissa Angora, avocat au barreau de Paris - #L0291

Madame [P] [X] [A] [R] [Adresse 27] [Localité 18]

Monsieur [U] [V] [G] [Adresse 20] [Localité 17]

Madame [D] [H] [G] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 16]

Monsieur [Z] [O] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 15]

Madame [S] [M] [Adresse 12] [Localité 19] ROYAUME UNI

Madame [E] [I] [M] [Adresse 4] [Localité 13]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 9 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[L], [N] [G], demeurant de son vivant au [Adresse 9] à [Localité 25] est décédé le [Date décès 7] 2017 à [Localité 24]. Il laisse pour lui succéder Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], Madame [D] [G], Monsieur [Z] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M].

Par actes de commissaire de justice des 28 juin, 2, 3, 8 juillet, 5 août et 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] sise [Adresse 9] à [Localité 25] représenté par son syndic en exercice la société [23] a fait assigner Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], Madame [D] [G], Monsieur [Z] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :

- désigner telle personne qu’il plaira au tribunal en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[L] [T] [G], né à [Localité 18] le [Date naissance 2] 1950, décédé à [Localité 24] le [Date décès 7] 2017,

- dire que le mandataire successoral aura mission de représenter la succession d’[L] [G] dans le cadre de toute procédure engagée par le syndicat des copropriétaires y compris une saisie immobilière afin de parvenir à la vente des biens dont il est propriétaire [Adresse 9] à [Localité 25],

- condamner solidairement Madame [P] [X] [A] [R], Monsieur [U], [V] [G], Madame [D] [H] [G], Monsieur [Z] [O] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner Madame [P] [X] [A] [R], Monsieur [U], [V] [G], Madame [D] [H] [G], Monsieur [Z] [O] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [I] [M] aux entiers dépens.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les charges de copropriété afférentes aux biens d’[L] [G] ne sont plus payées depuis octobre 2019. Il ajoute qu’aucune mutation n’est intervenue au fichier immobilier depuis le décès et qu’il a écrit à tous les héritiers, sans recevoir de réponse.

Lors de l’audience, Monsieur [F] [M] indique ne pas s’opposer à la demande de désignation d’un mandataire successoral mais s’oppose à la demande d’article 700.

Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], Madame [D] [G], Monsieur [Z] [G], Madame [S] [M], et Madame [E] [M], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, l’acte de notoriété ne comporte aucune mention postérieure au décès d’[L] [G] bien que son décès soit intervenu il y a plus de 7 ans et