PS ctx protection soc 4, 29 janvier 2025 — 18/00250
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me NAHUM par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 18/00250 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONJJ
N° MINUTE :
Requête du : 08 Janvier 2018
JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025 DEMANDERESSE
[12] [Adresse 5] [Localité 3]
Représentée par Madame [O] (inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial,
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur DOUDET, 1er Vice-président Madame RICHARD, Assesseur, Monsieur PETIT, Assesseur,
assistés de Damien CONSTANT, greffier, lors des débats, et de Carla RODRIGUES, Greffière, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES L’[13] ([11]) a délivré une mise en demeure le 11 Octobre 2017 à l’encontre de Monsieur [N] [P], pour le recouvrement de la somme de 339.756,00€, afférentes au 3ème trimestre 2017 et aux régularisations de 2015 et 2016. Par requête enregistré le 10 Janvier 2018 au greffe du pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Monsieur [N] [P] a formé opposition à la mise en demeure du 11 Octobre 2017. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Novembre 2022 et renvoyée contradictoirement à l’égard des parties au 04 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties. Monsieur [N] [P] conteste la régularité de la mise en demeure du 11 Octobre 2017. L’URSSAF [7] fait état d’une mise en demeure à l’égard de Monsieur [N] [P], d’un montant régularisé de 339.756,00€ : 322.350,00€ de cotisations et 17.406,00€ de majoration de retard. Par conclusions soutenues oralement et remises au greffe le 04 Décembre 2024, le demandeur sollicite de : Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits de [9] est une société de secours mutuels, Dire et juger, en conséquence, que l’URSSAF [7] venant aux droits du [9] est constituée conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits du [9] n’a pas accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale, En conséquence, Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits du [9] est dénuée de personnalité juridique et/ou dissoute,Dire et juger, en conséquence, que l’URSSAF venant aux droits du [9] est dépourvu de la capacité d’ester en justice, En conséquence, Dire et juger que le défaut de qualité à agir de l’URSSAF venant aux droits du [9] constitue une fin de non-recevoir ;En conséquence, Dire et juger que les demandes de l’URSSAF venant aux droits du [9] sont irrecevables ;Subsidiairement, Avant dire droit, ordonner à l’URSSAF venant aux droits du [9] de justifier de l’accomplissement de l’ensemble des formalités effectuées de nature à lui conférer une existence juridique au regard de l’ensemble des textes visés et de rapporter la preuve de son immatriculation telle que prévue aux articles L111-1, L411-1 et R414-1 du Code de la mutualité. Ce faisant, ordonner à l’URSSAF venant aux droits du [9] de : Justifier à l’appui de tout document de force probante, de sa forme juridique ;Produire ses statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des unions qu’elle a fusionnées ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ; Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, de la caisse [15] telle qu’apparaissent sur le répertoire SIREN mais pas sur son arrêté portant création ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, de la Caisse [9] de laquelle dépendait concluant.
Sur le fond, Dire et juger que l’URSSAF est un régim