JEX cab 2, 30 janvier 2025 — 24/82079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/82079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S6E

N° MINUTE :

Notifications : CCC parties LRAR + LS CCC Me BLUCHE toque CE Me MORTAGNE toque Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Etienne MORTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1394

DÉFENDERESSE

S.A. TP ICAP RCS DE PARIS 841 867 526 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Olivier BLUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0030

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE Suivant avenant au contrat de travail signé entre les parties le 17 janvier 2020, il est prévu un article premier intitulé « Avance conditionnelle » prévoyant une avance exceptionnelle d’un montant de 120.000 euros, définitivement acquise par le Salarié à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la date de paiement. Il est prévu que « si le salarié démissionne de son emploi ou a terminé son emploi par rupture conventionnelle, ou est licencié par la Société pour faute grave ou lourde avant la date d’acquisition définitive, il devra rembourser à la Société, dans les 15 jours après la date de sortie des effectifs, le montant net total de l’avance exceptionnelle que le Salarié aurait déjà reçu et/ou le Salarié accepte expressément et reconnaît que la Société peut déduire tout ou partie de ce montant les sommes qui restent dues au Salarié à cette date ». Par acte des 28 et 29 octobre 2024, la S.A TP ICAP a pratiqué trois saisies conservatoires sur les comptes de M. [C] [S] entre les mains de la BANQUE POSTALE, CIC et de la BNP PARIBAS pour un montant de 91.208, 91 euros. Ces saisies avaient été autorisées par ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal de Paris du 23 septembre 2024. Ces saisies ont été dénoncées à M.[C] [S] les 30 et 31 octobre 2024. Par actes du 18 décembre 2024, M. [C] [S] a assigné la S.A TP ICAP devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M. [C] [S] sollicite la mainlevée des deux saisies conservatoires, subsidiairement le cantonnement. Il demande également la condamnation de la S.A TP ICAP à lui payer, pour chacune des saisies, les sommes de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi et de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, soit un total de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La S.A TP ICAP soulève l’annulation des assignations. Subsidiairement, elle sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de M.[C] [S] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation des assignations L’article 117 du code de procédure civile prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » En l’espèce, la S.A TP ICAP a soulève un vice de fond tenant au défaut de pouvoir du président du conseil d’administration, M. [W], désigné comme représentant légal de la société TP ICAP (Europe) SA. Si une telle désignation figurait sur l’assignation délivrée le 29 novembre 2024, une nouvelle assignation annulant et remplaçant la première a été délivrée le 18 décembre 2024. Or, cette dernière assignation a été délivrée à la S.A TP ICAP prise en la personne de son représentant légal sans autre précision et donc sans désignation spécifique. Ainsi, l’argumentation de la S.A TP ICAP est devenue sans objet à ce titre et elle ne peut être que déboutée de sa demande d’annulation de l’assignation. Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »   L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la