2ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 21/07186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/07186 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZY

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A. [10] [Adresse 5] [Localité 8]

Représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [M], [E] [A] [R] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 7]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Antoine AUSSEDAT de la SELARL AAPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0536

S.C.I. [9] INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 6] [Localité 4]

Représentée par Maître Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1649, avocat postulant et mar Maître Pierre-Maris DEJEAN, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant, Décision du 30 Janvier 2025 2ème chambre civile N° RG 21/07186 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZY

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2018, devenu définitif, M. [D] [L] a été condamné au titre d’un engagement de cautionnement à payer à la société [10] (ci-après le [10]) les sommes suivantes :

- 128 876,88 euros avec intérêts au taux de 3,10 % à compter du 29 avril 2016 sur la somme de 128 875,78 euros, - 9 021,38 euros avec intérêt au taux légal à compter de la décision, - 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 5 juin 2019, le [10] a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive en garantie de ses créances à l’encontre de M. [D] [L] sur les lots n° 42, 65 et 74 d’un immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 12] (38), propriété de M. [D] [L] et Mme [M] [A] [R], mariés sous le régime de la participation aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage en date du 30 mai 2002.

Par exploits d’huissier des 30 avril 2021 et 26 mai 2021, le [10] a fait assigner M. [D] [L] et Mme [M] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux sur le bien immobilier précité.

Par jugement du 13 avril 2023, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [D] [L] et Mme [M] [A] [R] sur les lots précités et préalablement à ces opérations et pour y parvenir, leur licitation en un lot, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Grenoble (38) auquel il a donné commission rogatoire à cette fin, la mise à prix de ce lot étant fixée à la somme de 100 000 euros.

Par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 10 octobre 2023, le bien a fait l’objet d’une adjudication au prix de 172 000 euros au profit de M. [P] [K] et Mme [H] [S].

Par déclaration du 10 novembre 2023, Mme [M] [A] [R] a déclaré exercer le droit de substitution prévu par l’article 27 du cahier des conditions de vente et l’article 815-15 du code civil.

Par certificat du 11 mars 2024, le greffe du tribunal judiciaire de Grenoble a constaté que Mme [M] [A] [R] n’avait pas justifié du versement du prix du paiement des frais de poursuites taxés et des droits de mutation.

Par requête du 6 mai 2024, le [10] a sollicité la réitération des enchères, laquelle a été ordonnée le 10 juin 2024.

Par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 8 octobre 2024, le bien a de nouveau été adjugé à la SCI [9] pour le prix de 203 000 euros.

Par déclaration du 8 novembre 2024, Mme [M] [A] [R] a de nouveau déclaré se substituer à l’adjudicataire.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 novembre 2024 et en dernier lieu le 13 décembre 2024, le [10] demande au tribunal de :

- JUGER nulle et de nul effet la « déclaration de droits de substitution coindivisaire » effectuée le 8 novembre 2024 par Maître [I] [Z] au nom de Madame [M] [A] [R] épouse [L] auprès du Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Grenoble le 8 novembre 2024, - JUGER nulle et de nul effet toute déclaration que Madame [M] [A] [R] épouse [L] viendrait à effectuer en application de l’article 815-15 du Code civil au sujet de la vente forcée des droits et bie