18° chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 21/01329
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me POISSONNIER FABREGUE (D0023) Me HASSAN (K0057)
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18° chambre 2ème section
N° RG 21/01329 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWRK
N° MINUTE : 2
Assignation du : 27 Janvier 2021
JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE GESTION D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION - SOMAGIP (RCS de MARSEILLE n°062 802 079) [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0023
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS (RCS de PARIS n°392 584 603) [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Rémy HASSAN de la SELASU SOCIETE D AVOCATS REMY HASSAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0057
Décision du 30 Janvier 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/01329 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTWRK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 juillet 1993, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION, D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (la société SOMAGIP) a consenti à la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4].
La bailleresse ayant fait délivrer un congé à effet au 31 juillet 2002 avec offre de renouvellement du bail, celui-ci a été renouvelé à compter du 1er août 2002 pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel en principal de 29 200 €, fixé par jugement du juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2006, confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2007.
Par ordonnance du 03 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 19 février 2018, après la délivrance d'un commandement de payer du 18 janvier précédent, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à la bailleresse une somme provisionnelle de 33 683,41 € au titre du solde des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 29 mars 2018.
La locataire a interjeté appel de cette décision et déclaré son état de cessation des paiements.
Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son profit.
La bailleresse a déclaré sa créance, qui a été admise à hauteur de 39 631,37 € par ordonnance du juge commissaire du 17 avril 2019.
Par jugement du 04 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement au profit de la locataire, prévoyant un apurement du passif en neuf annuités, la première le 04 juillet 2020, la dernière le 04 juillet 2028, et a désigné maître [C] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La bailleresse a fait délivrer trois commandements de payer à la locataire : -le 03 septembre 2020, un commandement visant la clause résolutoire, portant sur les loyers du 1er janvier au 12 mars 2020, -le 03 septembre 2020, un commandement ne visant pas la clause résolutoire, portant sur les loyers du 12 mars au 07 juillet 2020, -le 23 octobre 2020, un commandement visant la clause résolutoire, portant sur un arriéré de loyers de mars à septembre 2019, du 1er février au 12 mars 2020 et du 13 mars 2020 au 22 octobre 2020, ainsi que sur la première annuité du plan de redressement.
La locataire a assigné la bailleresse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de suspension des effets de la clause résolutoire et d'octroi de délais de paiement.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 décembre 2020, la durée du plan de redressement adopté au profit de la locataire a été allongée et les annuités de règlement reportées, pour la première au 04 mars 2021 et pour la dernière au 04 mars 2031.
Par acte du 27 janvier 2021, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION, D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (la S.A. SOMAGIP) a fait assigner la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS devant le tribunal judiciaire de Paris afin de condamnation de celle-ci à lui payer les sommes objets des commandements de payer des 03 septembre et 23 octobre 2020.
Par ordonnance du 21 avril 2021, le juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS, saisi par la bailleresse d'une demande de résiliation du bail de plein d