PCP JCP ACR fond, 30 janvier 2025 — 24/09038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [X] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Ali DERROUICHE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C555Y

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HENEO, [Adresse 3]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [P], [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 30 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C555Y

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 9 novembre 2023, la société HÉNÉO a donné à bail à Monsieur [X] [P] un appartement meublé à usage d'habitation dans un logement-foyer situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant une redevance mensuelle révisable de 613,39 euros charges comprises.

Par contrat sous seing privé du 14 novembre 2023, la société HÉNÉO a par ailleurs donné à bail à Monsieur [X] [P] un emplacement de stationnement situé à la même adresse (référencé n° 52037002, groupe 5203, lot n°7002) moyennant un loyer mensuel de 91,98 euros.

Des redevances et des loyers étant demeurées impayés, la société HÉNÉO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 378,90 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de juin 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 15 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la société HÉNÉO a fait assigner Monsieur [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le contrat de résidence et le contrat de location d'emplacement de stationnement et la résiliation des contrats au 15 août 2024, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence et du contrat de location d'emplacement de stationnement à compter de la décision à intervenir, - ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [P] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures de la signification du jugement à intervenir, - ordonner le transport de séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du défendeur, - condamner Monsieur [X] [P] à payer la somme de 4 111,29 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance et du loyer courant jusqu'à la complète libération des lieux, - rejeter toute demande de délais de grâce et dans l'hypothèse où ils seraient accordés prévoir une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement, - condamner Monsieur [X] [P] à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l'audience du 20 novembre 2024, la société HÉNÉO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 5 540,85 euros, selon décompte du 13 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus.

Monsieur [X] [P], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 270 euros en plus des échéances courantes.

Il justifie les impayés par des dépenses occasionnées sur son véhicule et explique être gardien de la paix moyennant un salaire de l'ordre de 2 000 euros par mois, attendre le versement de primes d'installation et pour les jeux olympiques, vivre seul et s'acquitter de pensions alimentaires pour un total de 528 euros par mois.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.

MOTIFS

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [P] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article