3ème chambre 1ère section, 30 janvier 2025 — 22/15364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître JUDELS #C1409 - Maître DREUX #C1644

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3ème chambre 1ère section

N° RG 22/15364 N° Portalis 352J-W-B7G-CYR2K

N° MINUTE :

Assignation du : 23 décembre 2022

JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. ADS HOLDING [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Valérie JUDELS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1409

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. KPAM [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Nathalie DREUX de la SELEURL ECOSAMENTALE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1644

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 05 novembre 2024, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige

La société Ads holding, qui exerce une activité de siège social, expose détenir la société Académie du service qu’elle présente comme spécialisée “dans l’expérience client, l’expérience collaborateur et le marketing des services” et à l’origine du “concept de la symétrie des attentions”. Selon la société Ads holding ce concept “pose comme principe fondamental que la qualité de la relation entre une entreprise et ses clients est symétrique de la qualité de la relation de cette entreprise avec l’ensemble de ses collaborateurs” (sic). Le 23 décembre 2013, a été déposée la marque semi-figurative française ci-dessous dont la société Ads holding revendique être propriétaire et qui a été enregistrée sous le numéro134057644 pour désigner les produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44.

Le 9 juillet 2019, la société Ads holding a déposé la marque verbale française “symétrie des attentions” qui a été enregistrée sous le numéro 194566294 pour désigner les produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42. Alors que depuis 2013 ces sociétés collaboraient avec la société Kpam, qui se présente comme un “cabinet de conseils et d’étude spécialiste de l’expérience client et de la modélisation des parcours clients”, le recutement, par cette dernière, d’un ancien associé et salarié des sociétés Académie du service et Ads holding a entraîné la rupture de leurs relations. Par un premier courriel daté du 6 juillet 2022, les sociétés Ads holding et Académie du service ont mis en demeure la société Kpam de cesser ces actes de concurrence déloyale résultant de la violation de la clause de non-concurrence de l’ancien salarié Par un second courriel daté du 15 juillet 2022, la société Académie du service a mis en demeure la société Kpam de cesser l’utilisation du signe “symétrie des attentions” sur son internet au motif qu’il contrefaisait sa marque semi-figurative. Dans un courriel daté du 9 août 2022, la société Kpam a réfuté tout acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon. C’est dans ce contexte que les sociétés Ads holding et Académie du service ont assigné la société Kpam en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris par exploit d’huissier signifié le 20 octobre 2022. Par acte d’huissier signifié le 23 décembre 2022, la société Ads holding a ensuite assigné la société Kpam en contrefaçon de marque devant le tribunal judiciaire de Paris. Selon ordonnance en date du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023 par voie électronique, la société Ads holding entend voir :- “CONSTATER que la marque SYMETRIE DES ATTENTIONS est la propriété de la société ADS HOLDING ; - CONDAMNER KPAM à payer à ADS HOLDING la somme de 385.000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de la marque SYMETRIE DES ATTENTIONS ; - ORDONNER sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la suppression par KPAM de l'article « l'expérience collaborateurs pour transformerl'expérienceclients»accessibleparlelien https://www.kpam.fr/blog/experience-collaborateurs-pour-transformer-experience-clients/ et publié par KPAM sur son blog accessible à l'adresse https://www.kpam.fr/blog ; – ORDONNER la publication permanente du dispositif de la décision à intervenir en partie haute de la page d'accueil de tous les sites internet de la société KPAM, dont le site à l'adresse https://www.kpam.fr, 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir - DIRE que ces publications devront s’afficher de façon immédiatement visible en lettres de taille suffisante, aux frais avancés de la société KPAM, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, d