3ème chambre 1ère section, 30 janvier 2025 — 20/11178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître BLISTENE #A0654 - Maître AGUERRE #D1395 - Maître BOESPFLUG #E0329

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3ème chambre 1ère section

N° RG 20/11178 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFPC

N° MINUTE :

Assignation du : 02 novembre 2020

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. 3 5 7 MUSIC [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître François-Henri BLISTENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0654

DEFENDEURS

S.A.S. LES RESCAPES [Adresse 1] [Localité 5]

Monsieur [X] [W] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Sébastien AGUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1395

S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 2] [Localité 6]

Décision du 30 janvier 2025 N°RG 20/11178 - N°Portalis 352J-W-B7E-CTFPC

représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

1.M. [X] [W], dit « [G] », se présente comme auteur-compositeur et artiste-interprète. 2. Le 7 mars 2018, alors qu’il était encore mineur, il a conclu, représenté par ses parents, un contrat d’enregistrement avec la société 3.5.7 MUSIC, portant sur un minimum de 4 albums. 3. Parallèlement, la société 3.5.7 MUSIC et la société UNIVERSAL MUSIC ont conclu, le 4 juillet 2018, un contrat de distribution physique et digitale en exclusivité ayant pour objet la distribution des enregistrements reproduisant les prestations de M. [W]. Ce contrat a fait l’objet de plusieurs avenants. M. [W] a enregistré deux albums.

4. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, M.[W] a mis un terme au contrat qui le liait à la société 3.5.7 MUSIC et l’a mise en demeure de lui verser les cachets relatifs à l’enregistrement de ses deux albums et des vidéomusiques qui en sont dérivées, de procéder aux redditions des comptes de redevances et au paiement des redevances générées par l’exploitation des enregistrements sonores et des vidéomusiques, et de lui communiquer tous les contrats signés avec des tiers portant sur lesdits enregistrements. 5. Le 25 février 2020, un avenant n° 3 au contrat de distribution conclu le 4 juillet 2018, a été signé par la société UNIVERSAL MUSIC, la société 3.5.7 MUSIC et la société LES RESCAPES, société de production créée par M. [W], aux termes duquel il était notamment indiqué que : - la société LES RESCAPES informait officiellement la société UNIVERSAL MUSIC être venue aux droits de la société 3.5.7 MUSIC, l’ensemble des charges et obligations de cette dernière en vertu du contrat de référence lui incombant à compter de la signature du contrat pour les enregistrements de l’artiste à venir, ce que les parties acceptaient expressément ; - la société LES RESCAPES s’engageait, conformément aux dispositions prévues à l’avenant n° 2, à fournir à la société UNIVERSAL MUSIC trois albums inédits enregistrés en studio, interprétés par M. [W] ; - le contrat de référence continuera de s’appliquer pour les deux albums produits par 3.5.7 MUSIC, les revenus générés par l’exploitation de ces enregistrements devant lui être versés par la société UNIVERSAL MUSIC, selon les modalités prévues au contrat de référence et ce pendant toute la durée d’exploitation ; - l’acompte de 100.000 euros déjà versé par la société UNIVERSAL MUSIC à la société 3.5.7 MUSIC au titre du 3ème album sera conservé par celle-ci et récupérable par compensation directe de créances avec toutes les sommes qui lui sont dues par la société UNIVERSAL MUSIC.

6. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 juin 2020, la société 3.5.7 MUSIC a dénoncé l’avenant n°3 aux sociétés LES RESCAPES et UNIVERSAL MUSIC, invoquant l’absence de personnalité morale de la société LES RESCAPES au moment de sa signature, son absence de consentement au transfert des droits et obligations du contrat de référence à la société LES RESCAPES, ainsi que l’absence de validité de la compensation de créances prévue.

7. Des échanges sont intervenus entre les parties, la société UNIVERSAL MUSIC considérant que la société 3.5.7 MUSIC ne pouvait contester avoir consenti au transfert des droits et obligations prévus au contrat de référence au profit de la société LES RESCAPES, M. [W] lui reprochant quant à lui divers manquements à leur contrat de production, notamment un non-paiement de salaires, tandis que la société 3.5.7 MUSIC contestait pour sa part les griefs qui lui étaient opposés par M. [W], ainsi que la validité de l’avenant n° 3.

8. Par actes d’huissier régulièrement signifiés les 2 et 9 novembre 2020, la société 3.5.7 MUSIC a assigné M. [W], la société UNI