2ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 21/09437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/09437 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2P2

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Juin 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V], [Z], [K], [F] [H] [Adresse 9] [Localité 19] Représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Y1

DEFENDEURS

Monsieur [W] [H] (mineur), représenté par Monsieur [C] et Madame [G] [H] [Adresse 6] [Localité 16]

Madame [B] [H] (mineure), représentée représenté par Monsieur [C] et Madame [G] [H] [Adresse 6] [Localité 16]

Madame [WP] [H] (mineure), représentée par Monsieur [C] et Madame [G] [H] [Adresse 6] [Localité 16]

Monsieur [I] [P] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [L] [P] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [S] [P] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [A] [P] (mineur), représenté par Madame et Monsieur [J] et [D] [P] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [C], [M], [O] [H], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur et Mesdames [W], [B] et [WP] [H] [Adresse 6] [Localité 16]

Madame [G] [VC] [TA] épouse [H], en son nom personnel et en qualité de représentante légal ede Monsieur et Mesdames [W], [B] et [WP] [H] [Adresse 6] [Localité 16]

Madame [J], [B], [X] [H] épouse [P], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de Monsieur [A] [P] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [D] , [F], [E] [P], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [A] [P] [Adresse 7] [Localité 11]

Tous les onze représentés ensemble par Maître Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0941

S.A. [23] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 12] Représentée par Maître Jefferson LARUE de la SELARL ARST AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0739

Madame [T], [B], [U], [R] [H] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0177

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[F] [H] est décédé le [Date décès 3] 2007, laissant pour lui succéder : - Son épouse, [N] [Y], épouse [H], - Leurs quatre enfants : [T], [J], [V] et [C] [H].

En vertu du testament de [F] [H] en date du 26 novembre 1987, [N] [Y] a choisi de recevoir un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son mari. [F] [H] était notamment propriétaire de deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et [Localité 13] (14) mais également d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 20] et d’un ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 19]. Par acte du 8 février 1996, il avait fait donation à ses quatre enfants des 120/530èmes en pleine propriété de ce dernier ensemble immobilier parisien.

Par acte du 27 septembre 2007, Mme [T] [H] a cédé à Mme [J] [H] épouse [P] ses droits dans cet immeuble.

Par acte du même jour, elle a également cédé à sa mère et ses frères et sœurs, tous ses droits dans la succession de [F] [H], en nue-propriété.

Par acte en date du 14 octobre 2008, [N] [Y] a fait donation à Mme [J] [H] épouse [P] de ses droits en nue-propriété (779/3.392ème) sur un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 19] hérités de son mari.

Par acte en date du 27 novembre 2008, elle a fait donation hors part et avec dispense de rapport à son fils M. [C] [H] de ses droits en nue-propriété (19/64ème) sur l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 20].

Par acte en date du 18 décembre 2008, [N] [Y] a fait donation à ses enfants M. [C] [H] et Mme [J] [H] épouse [P] de ses droits en nue-propriété (19/64ème) sur les deux biens situés à [Localité 15] et [Localité 13]. [N] [Y] a par ailleurs souscrit le 9 mars 2009 auprès de la compagnie [23] un contrat d’assurance vie EBENE n°742/5004458-5 et a effectué deux versements d’un montant de 1 000 000 euros chacun le 9 mars 2009 et le 1er février 2013. Les bénéficiaires de ce contrat, sont Mme [J] [H] épouse [P] et M. [C] [H], leurs conjoints respectifs et leurs enfants.

Par acte du 21 décembre 2012, la société [21] a acquis les 19/64ème en nue-propriété détenus par M. [C] [H] et son épouse commune en biens, Mme [G] [TA], les 15/64ème en nue-propriété détenus par Mme [J] [H] épouse [P] et la totalité en usufruit détenue par [N] [Y], du bien situé [Adresse 5] à [Localité 20]. [N] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder ses q