Service des référés, 30 janvier 2025 — 24/54862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54862

N° : 2MF/LB

Assignations des : 21, 27 et 28 juin 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 30 janvier 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.A.S. ATRIUM GESTION en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Véronique Bollani de la Scp Forestier & Hinfray, avocats au barreau de Paris - #P0255

DÉFENDEURS

Madame [R] [B] épouse [A] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [P] [H] [L] [X] [I] [Adresse 1] [Localité 8]

Monsieur [V] [N] [C] [I] [Adresse 2] [Localité 11] ROYAUME-UNI

Madame [S] [Y] [F] [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

Maître [F] [J] [Adresse 3] [Localité 10]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 9 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

L’immeuble sis [Adresse 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et régi par un règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division en date du 30 décembre 1976, modifié par actes des 30 juin 1977 et 10 et 25 octobre 1977.

[U] [B] et Madame [R] [B] épouse [A] ont acquis en indivision les lots 101, 102, 103, 122 et 123 de l’état descriptif de division.

[U] [B] a acquis seul les lots 79 et 125 de l’état descriptif de division.

[U] [B] est décédé le 1er mars 1993 laissant pour lui succéder : - Madame [R] [B] épouse [A] - [E] [B] épouse [I].

Par ordonnance du 7 février 2018, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [Z] [M] en qualité de mandataire commun aux indivisaires.

Par ordonnance du 16 juillet 2019, Maître [F] [J] a été désignée en remplacement de Maître [Z] [M] ès qualités et sa mission a été renouvelée par ordonnance du 1er juillet 2020, jugements des 28 octobre 2021, 3 novembre 2022 et 9 novembre 2023.

Par délibération d’assemblée générale du 25 mai 2023, la société Atrium Gestion a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

[E] [B] épouse [I] est décédée le 28 novembre 2023, laissant pour lui succéder : - [P] [I] - [S] [I] - [V] [I].

Par actes de commissaire de justice en date des 21, 27 et 28 juin 2024, la société Atrium Gestion a assigné Madame [R] [B] épouse [A], Monsieur [P] [I], Monsieur [V] [I], Madame [S] [I] et Maître [F] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir à titre principal la prorogation de la mission de Maître [F] [J] ès qualités et à titre subsidiaire, sa désignation en qualité de mandataire commun de l’indivision existant entre Madame [R] [B] épouse [A], Monsieur [P] [I], Monsieur [V] [I] et Madame [S] [I] sur les lots 79, 125, 101, 102, 103, 121, 122 et 123 de l’immeuble sis [Adresse 6].

La société Atrium Gestion sollicite en outre en toute hypothèse :

- la cessation des fonctions de Maître [F] [J] ès qualités à compter de la notification au syndic d’un mandataire commun conventionnel

- la fixation d’une provision de 1.200 euros imputée pour moitié à Madame [R] [B] épouse [A] et par moitié solidairement à Monsieur [P] [I], Monsieur [V] [I] et Madame [S] [I]

- la condamnation solidaire ou in solidum des défendeurs aux dépens.

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, la société Atrium Gestion, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes, rappelant le décès de [E] [B] épouse [I].

Madame [R] [B] épouse [A], Monsieur [P] [I], Monsieur [V] [I], Madame [S] [I] et Maître [F] [J] ès qualités n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic.

En cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d’accord,