PS ctx protection soc 4, 29 janvier 2025 — 17/04829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée à Me NAHUM par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 17/04829 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONJD

N° MINUTE :

Requête du : 23 Octobre 2017

JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[12] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Madame [D], (inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur DOUDET, 1er Vice-président Madame RICHARD, Assesseur Monsieur PETIT, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, greffier, lors des débats et de Carla RODRIGUES, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 29 Janvier 2025 PS ctx protection soc 4 N° RG 17/04829 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONJD

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES L’[13] ([11]) a délivré une mise en demeure le 22 Juin 2017 à l’encontre de Monsieur [P] [R], pour le recouvrement de la somme de 360.889,00€, afférentes au 4ème trimestre 2016 et au 2ème trimestre 2017. Par requête enregistré le 24 Octobre 2017 au greffe du pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Monsieur [P] [R] a formé opposition à la mise en demeure du 22 Juin 2017. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Novembre 2022 et renvoyée contradictoirement à l’égard des parties au 04 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties. L’[16] fait état d’une contrainte à l’égard de Monsieur [P] [R], contrainte régularisée de 323.615,00€ de cotisation afférente au 4ème trimestre 2016 et au 2ème trimestre 2017 et 17.474,00€ de majoration de retard. L’[16] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [R] au paiement de la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [P] [R] conteste la régularité de la mise en demeure le 22 Juin 2017. Par conclusions soutenues oralement et remises au greffe le 04 Décembre 2024, le demandeur sollicite de : Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits de [9] est une société de secours mutuels, Dire et juger, en conséquence, que l’URSSAF [7] venant aux droits du [9] est constituée conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits du [9] n’a pas accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale, En conséquence, Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits du [9] est dénuée de personnalité juridique et/ou dissoute,Dire et juger, en conséquence, que l’URSSAF venant aux droits du [9] est dépourvu de la capacité d’ester en justice, En conséquence, Dire et juger que le défaut de qualité à agir de l’URSSAF venant aux droits du [9] constitue une fin de non-recevoir ;En conséquence, Dire et juger que les demandes de l’URSSAF venant aux droits du [9] sont irrecevables ;Subsidiairement, Avant dire droit, ordonner à l’URSSAF venant aux droits du [9] de justifier de l’accomplissement de l’ensemble des formalités effectuées de nature à lui conférer une existence juridique au regard de l’ensemble des textes visés et de rapporter la preuve de son immatriculation telle que prévue aux articles L111-1, L411-1 et R414-1 du Code de la mutualité. Ce faisant, ordonner à l’URSSAF venant aux droits du [9] de : Justifier à l’appui de tout document de force probante, de sa forme juridique ;Produire ses statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des unions qu’elle a fusionnées ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ; Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, de la caisse [15] telle qu’apparaissent sur le répertoire SIREN mais pas sur son arrêté portant création ;Pr