5ème chambre 1ère section, 28 janvier 2025 — 23/05753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 23/05753 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIMQ

N° MINUTE :

Assignation du : 16 mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 28 janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [G] [Adresse 31] [Adresse 19] [Localité 26]

Monsieur [E] [G] [Adresse 8] [Localité 18]

Monsieur [P] [G] [Adresse 20] [Localité 27]

Madame [H] [C] [Adresse 3] [Localité 28]

Monsieur [I] [G] [Adresse 6] [Localité 9]

Monsieur [N] [G] [Adresse 8] [Localité 18]

Monsieur [Y] [G] [Adresse 8] [Localité 18]

représentés par Maître Frédéric ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0307

DÉFENDERESSES

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE [Adresse 12] [Localité 21]

représentée par Maître Valérie RAVIT de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0443

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 11] [Localité 16]

représentée par Maître Valérie RAVIT de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0443

CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 22] [Localité 24]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #L0075

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société AIG EUROPE SA prise en son établissement en France situé [Adresse 36] [Adresse 13] [Localité 30]

représentée par Maître Valérie RAVIT de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0443

INTERVENANTS FORCÉS

CENTRE HOSPITALIER SAINT CAMILLE [Adresse 7] [Localité 25]

représenté par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1173

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 35] [Adresse 2] [Localité 23]

représenté par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

S.A. DALKIA [Adresse 10] [Localité 15]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0264

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 septembre 2020, Monsieur [Z] [G] a été victime d’un accident dans les locaux de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE de [Localité 29] en tombant dans l’escalier menant à la salle des coffres après avoir buté sur un carton posé sur l’une des marches.

Monsieur [G] a été pris en charge par les services d’urgence et hospitalisé pour un traumatisme crânien et une fracture du col du fémur droit. Il a été opéré le 28 septembre 2020, et après une évolution clinique tout d’abord favorable, son état s’est dégradé et il est décédé le [Date décès 4] 2020.

A défaut de prise en charge du sinistre, par actes de commissaires de justice des 16 et 17 mars 2023, Madame [O] [G], Monsieur [E] [G], Monsieur [P] [G], Madame [H] [C], Monsieur [I] [G], Monsieur [N] [G] et Monsieur [Y] [G], ont fait assigner respectivement la SOCIETE GENERALE, la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE et la CPAM du Val de Marne devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir déclarer la SOCIETE GENERALE responsable des conséquences dommageables de l’accident et obtenir sa condamnation solidairement avec la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE à indemniser leurs préjudices.

Par conclusions du 22 mai 2023, la SA AIG EUROPE est intervenue volontairement à la procédure en exposant être l’assureur de la SOCIETE GENERALE et en indiquant que c’est par erreur que la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE avait été mise en cause puisqu’elle n’était intervenue qu’en qualité de courtier.

Par exploits judiciaires des 20 et 25 juillet 2023, les SA SOCIETE GENERALE et AIG EUROPE SA ont fait assigner en intervention forcée l’Hôpital SAINT CAMILLE de [Localité 29] ainsi que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Puis, par acte du 17 octobre 2023, les SA SOCIETE GENERALE et AIG EUROPE ont également fait assigner en intervention forcée la société DALKIA afin de garantie.

Les affaires ont été jointes.

Par conclusions d’incident du 25 novembre 2024, les SA SOCIETE GENERALE et AIG EUROPE et la SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE demandent au juge de la mise en état de :

- Juger irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes formées par les consorts [G] à l’encontre de la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE ; - La mettre hors de cause ; - Ordonner, aux frais avancés des consorts [G], une mesure d’expertise judiciaire aux fins de déterminer les causes du décès de Monsieur [Z] [G], confiée à tel expert judiciaire qu’il lui plaira, selon mission détaillée aux conclusions auxquelles il convient de se rep