18° chambre 1ère section, 30 janvier 2025 — 20/10010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/10010 N° Portalis 352J-W-B7E-CS7H3

N° MINUTE : 1

réputé contradictoire

Assignation du : 13 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDEURS

Madame [O] [IS] [D] épouse [B] [Adresse 17] [Localité 14]

Madame [LP] [IS] [D] [Adresse 4] [Localité 18]

Madame [L] [GZ] épouse [SP] [Adresse 3] [Localité 15]

Madame [F] [TK] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 15]

Monsieur [J] [TK] [Adresse 8] [Localité 1]

Madame [Y] [GZ] épouse [R] [Adresse 11] [Localité 19]

Monsieur [VD] [GZ] [Adresse 9] [Localité 22] / ROYAUME UNI

Tous représentés par Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. SODIVET - SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS [Adresse 6] [Localité 21]

S.E.L.A.R.L. AXYME Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL SODIVET — SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS, désignée à cette fonction par jugement rendu le 28 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de PARIS [Adresse 12] [Localité 13]

Toutes deux représentées par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0079

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [H] [PX], Administrateur Judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la société SODIVET- SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS [Adresse 6] [Localité 21]

défaillante

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [S] [Z] [A] venant en sa qualité d’héritier aux droits de [T], [M], [G], [Z] [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 20] (INDE)

Madame [X], [JC], [N], [KV] [Z] [A] venant en sa qualité d’héritier aux droits de [T], [M], [G], [Z] [A] [Adresse 10] [Localité 16]

Tous deux représentés par Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2305

Décision du 30 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/10010 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7H3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe réputé contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2005, Mme [LP] [IS] [D], Mme [O] [IS] [D], Mme [E] [IS] [D], Mme [L] [GZ] épouse [SP], Mme [Y] [GZ], Mme [P] [GZ] épouse [TK] et M. [GO] [GZ] ont donné à bail en renouvellement à la SARL SODIVET – société de distribution de vêtements - des locaux commerciaux dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 21], pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2003 et moyennant un loyer annuel en principal de 26 837,38 euros, hors taxes et hors charges.

Après la délivrance de plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire du bail ayant été suivis d’un règlement de la dette locative, par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2019, les bailleurs ont fait délivrer à la société SODIVET un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 8 618,62 euros au titre du loyer augmenté des charges du 4ème trimestre 2018.

Par une ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les bailleurs, a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail au 1er mars 2019 à minuit, dit que la société SODIVET devra libérer les locaux dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, au besoin avec le concours de la force publique, condamné cette dernière à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter du 2 mars 2019 égale au montant du dernier contractuel augmenté des charges et taxes jusqu'à la libération effective des locaux outre la somme de 17 237,24 euros à valoir sur les loyers des 3 et 4ème trimestres 2018 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2019 ainsi que la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette ordonnance a été signifiée à la société SODIVET le 11 octobre 2019.

Les bailleurs ont poursuivi l'exécution forcée de cette ordonnance de référé et la société SODIVET a été expulsée des locaux loués le 13 février 2020.

Par acte d'huissier de justice du 13 octobre 2020, Mme [LP] [IS] [D], Mme [O] [IS] [D] épouse [B], Mme [L] [GZ] épouse [SP], Mme [F] [TK] épouse [W], M. [J] [TK], Mme [Y] [GZ] épouse [R], M. [T] [Z] [A] et M. [VD] [GZ] ont assigné la société SODIVET – société de distribution de vêtements- aux fins de voir condamner ce