9ème chambre 3ème section, 30 janvier 2025 — 23/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me CHANDLER Me GASTEBLED Me LAROCHE

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/00132 N° Portalis 352J-W-B7H-CYUH2

N° MINUTE : 15

Assignation du : 27 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N] [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0159 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

CAIXABANK S.A [Adresse 6] [Localité 4] (ESPAGNE)

représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0466

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Monsieur [Z] [U] a signé le 29 novembre 2021, un bulletin de souscription à hauteur d'une somme de 105.070 Euros. Cette somme de 105.070 Euros a été payée le 1er décembre 2021, par virement opéré de son compte bancaire ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, vers le compte bancaire de la société espagnole COLISEE TECH SL, ouvert en Espagne dans les livres de la société CAIXABANK SA situé à [Localité 8].

Par acte du 27 décembre 2022, Monsieur [Z] [U] a assigné la société CAIXABANK et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d'incident régularisées le 11 octobre 2024, Monsieur [U], estimant que la Société CAIXABANK SA ne justifiait pas de l'exécution de ses obligations de vigilance dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire de la Société COLISEE TECK SL, a régularisé des conclusions d'incident aux termes desquelles il sollicite du Juge de la Mise en Etat de : - Condamner la société CAIXABANK à communiquer à Monsieur [U] : - Tout document attestant des vérifications d'identité du titulaire du compte bancaire lors de l'ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX07]) : La copie de la pièce d'identité lisible (photographie non reconnaissable) et complète (avec la signature du titulaire) du dirigeant M. [C] [F] ; La copie de la convention de compte bancaire conclu entre la société CAIXABANK et la société COLISEE TECH SL signée et avec mention manuscrite « reçu, lu et accepté » par M. [C] [F] ; La déclaration de résidence fiscale de la société, La déclaration de bénéficiaire effectif ; - Tout document attestant de la nature du compte ouvert : La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires ; - Tout document attestant de la nature du compte ouvert : La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire ; - Tout document justifiant des vérifications d'usage durant le fonctionnement des comptes bancaires : Les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022, Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l'affaire, La facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l'encaissement des fonds de Monsieur [U], Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir, durant 2 mois ; - Condamner la société CAIXABANK à verser à Monsieur [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 14 octobre 2024, la SA CAIXABANK demande au juge de la mise en état de : - RECEVOIR la Société CAIXABANK SA en ses demandes, l'y déclarer bien fondée et DEBOUTER Monsieur [U], de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la Société CAIXABANK SA au titre de son incident de communication de pièces ;

Ce faisant,

A titre principal sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [U], - DIRE et JUGER que le Juge de la mise en état ne peut ordonner sous astreinte à la Société CAIXABANK SA, Société de droit espagnol, demeurant et domicilié en Espagne, la communication des différents documents visés dans les conclusions d'incident de communication de pièces régularisées par Monsieur [U] ; En conséquence, - DIRE et JUGER que Monsieur [U] est irrecevable à solliciter du Juge de la mise en état de voir ordonner à la Société CAIXABANK SA, Société de droit espagnol, demeurant et domicilié en Espagne,sous astreinte, la communication des différents documents visés dans ses conclusions d'incident de co