4ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 20/04951
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 20/04951 N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOK
N° MINUTE :
Assignations du : 03 juin 2020 09 octobre 2020 05 janvier 2023
JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025 DEMANDERESSE
S.C.I. ORSO BRUNO [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874
DÉFENDERESSES
S.A. GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132
Société RP IMMOBILIER LTD, prise en son établissement sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051 Décision du 30 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 20/04951 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOK
S.C.P. [V], prise en la personne de Maître [R] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société RP IMMOBILIER LTD [Adresse 4] [Localité 5]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI ORSO BRUNO est propriétaire d’un appartement de 110 m2 acquis le 13 avril 2010 sis [Adresse 1], offert à la location. Par mandat de gestion du 7 juin 2017, la SCI ORSO BRUNO a notamment confié à la SARL RP IMMOBILIER LTD assurée suivant une police n°28023, au titre de la responsabilité civile professionnelle par la société GENERALI IARD, les missions de : Rechercher des locataires, Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location,Encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie. Décision du 30 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 20/04951 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOK
Par acte sous seing privé signé le 7 juin 2019, la SARL RP IMMOBILIER LTD a donné à bail le bien propriété de la SCI ORSO BRUNO à la SARL LE RELAIS DE [Localité 9] « pour y loger son gérant monsieur [Z] [T] pour une durée de un an non renouvelable ».
Considérant que ce faisant la SARL RP IMMOBILIER LTD a agi hors mandat, la SCI ORSO BRUNO a le 23 décembre 2019, diligenté sur les lieux maître [O], huissier de justice lequel a procédé à une sommation interpellative visant à identifier l’occupant du logement et les conditions de cette occupation. Maître [O] a rencontré sur place monsieur [Z] [T] qui a indiqué occuper le bien en vertu d'un bail consenti le 7 juin 2019 à la SARL LE RELAIS DE [Localité 9].
Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 février 2021 définitif pour avoir été signifié le 1er mars 2021, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS saisi par la SCI ORSO BRUNO a, constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 7 juin 2019, condamné la SARL LE RELAIS DE [Localité 9] à payer à la SCI ORSO BRUNO la somme de 26.250 euros correspondant aux arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2020 sur la somme de 14.000 euros et à compter du 17 août 2020 pour le surplus, outre une indemnité d'occupation de 5.000 euros par mois en cas de maintien dans les lieux et a ordonné l’expulsion de la SARL LE RELAIS DE [Localité 9] et de tout occupant du chef de cette dernière.
Le 7 mai 2021, un commandement de payer aux fins de saisie vente des biens mobiliers de la SARL LE RELAIS DE [Localité 9] a été délivré à cette dernière par la SCI ORSO BRUNO.
L'exécution forcée de l'expulsion a été réalisée le 25 juin 2021, concours de la force publique requis, monsieur [T] s'étant maintenu dans les lieux en dépit du jugement du 3 février 2021. Un inventaire des biens présents a été dressé par l'huissier de justice.
La saisie attribution réalisée le 19 octobre 2021 sur les comptes détenus par la SARL LE RELAIS DE [Localité 9] dans les livres du CIC n'a pas prospéré. Considérant que la SARL RP IMMOBILIER LTD avait manqué à ses obligations notamment en outrepassant les pouvoirs donnés par mandat, la SCI ORSO BRUNO a suivant acte du 3 juin 2020, fait délivrer assignation à celle-ci devant le tribunal judiciaire de Paris. Par acte du 9 octobre 2020, la société RP IMMOBILIER LTD a assigné en intervention forcée et en garantie la Compagnie GENERALI IARD.
La société RP IMMOBILIER a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021. La SCI ORSO BRUNO a déclaré sa créance pour la somme de 78.887,05 euros. La SCP [V] , liquidateur judiciair