PS ctx protection soc 1, 30 janvier 2025 — 18/02309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 18/02309 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTXM

N° MINUTE :

Requête du :

26 Mai 2018

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Non comparant, représenté par : Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

LE COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

Représenté par : Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8]

Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 3 Expéditions délivrées aux avocats par LS le: Décision du 30 Janvier 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 18/02309 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTXM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge Madame GOSSELIN, Assesseur Monsieur TARGE, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024 puis prorogé plusieurs fois jusqu'au 30 Janvier 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [T] a été embauché à compter du 5 février 1979 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (« CEA ») en qualité de technicien supérieur puis d'ingénieur chercheur, affecté à la Direction des applications militaires en charge de l’expérimentation et des essais nucléaires.

Dans le cadre de son activité professionnelle, il a été exposé à des rayonnements ionisants par manipulation de matières radioactives, à savoir des produits issus de la fission de l'atome.

Suivant un certificat médical initial en date du 7 avril 2015, M. [T] a déclaré le 07 mai 2015 une maladie « hors tableaux » consistant en un cancer du rein.

Après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] (ci-après désignée la CPAM ou la Caisse) a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (« CRRMP ») de [Localité 8]/Île-de-France aux fins d'avis sur le caractère professionnel de la maladie.

Par un rapport daté du 11 octobre 2016, le CRRMP de [Localité 8]/Île-de-France a reconnu le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie « hors tableaux ».

Par décision du 25 octobre 2016, la CPAM, liée par l'avis favorable du comité, a pris en charge la maladie au titre des risques professionnels.

Par courrier du 28 décembre 2016, la CPAM a avisé Monsieur [T] de la décision du médecin conseil de la Caisse de fixer la date de consolidation de son état de santé en rapport avec la maladie professionnelle au 7 avril 2015.

Monsieur [E] [T] est retraité depuis le 1er février 2017.

Par courrier du 22 juin 2017, la Caisse a fixé le taux d’incapacité permanente de Monsieur [T] à 30 %, avec attribution d’une rente correspondant à ce taux à compter du 8 avril 2015.

***

Par courrier daté du 5 novembre 2017, M. [E] [T] a saisi la CPAM de [Localité 8] d’une demande de mise en œuvre de la procédure de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de la survenance de la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 7 mai 2015.

Par courrier daté du 5 décembre 2017, la CPAM a accusé réception de cette demande.

Par courrier daté du 22 mai 2018, la CPAM a informé Monsieur [T] qu’elle procédait à la clôture du dossier en phase amiable, l’employeur n’ayant donné aucune suite quant à sa position de concilier ou de ne pas concilier.

Par courrier daté du 25 mai 2018, reçu au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 29 mai 2018, M. [E] [T] a saisi la juridiction aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Le « tribunal des affaires de sécurité sociale » de Paris est devenu le « pôle social du tribunal de grande instance de Paris » le 1er janvier 2019.

Le « pôle social du tribunal de grande instance de Paris » est devenu le « pôle social du tribunal judiciaire de Paris » le 1er janvier 2020.

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Par jugement en date du 23 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris :

- a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (« CRRMP ») de [Localité 5], situé [Adresse 2], pour examiner de nouveau la situation de M. [E] [T] ;

- s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. [T] tendant à être auditionné par les membres du CRRMP et/ou à voir autoriser son avocat à plaider devant les membres du CRRMP ;

- a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] devrait transmettre au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] la présente décision ainsi que le complet