2ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 24/13594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 24/13594 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IP3

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Octobre 2024

JOUR FIXE

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [N] [L] épouse [S] Ehpad du [9] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Maître Matthieu DE VALLOIS de la société 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0010

DÉFENDERESSES

S.C.P. MAÎTRE [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0100

Décision du 30 Janvier 2025 2ème chambre civile N° RG 24/13594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IP3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe Madame Claire ISRAEL, Vice-Président Madame Caroline ROSIO, Vice-Président

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors des débats et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience collégiale du 28 Novembre 2024 présidée par Mme Claire BERGER et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 30 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par deux ordonnances de référé du président du tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 décembre 2012, devenues définitives, la SCEA M [S], dont Mme [N] [L] épouse [S] est associée, a été condamnée à payer à titre provisionnel à la Société Générale les sommes de 296 606,91 euros et 150 004,89 euros, avec intérêts à compter du 11 juillet 2012 et capitalisation annuelle des intérêts.

Par bordereau du 22 décembre 2016, la Société Générale a cédé ses créances à l’encontre de la SCEA M [S] au Fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV (ci-après le FCT HUGO CREANCES IV) et la débitrice en a été informée par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2017.

Par jugement du 24 mai 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SCEA M [S] et, le 12 juillet 2019, le FCT HUGO CREANCES IV a déclaré sa créance à son encontre à hauteur de 521 467,19 euros, à titre chirographaire.

Par ordonnance du juge-commissaire du 14 août 2020, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 8 février 2022, devenu définitif, la créance du FCT HUGO CREANCES IV a été admise au passif de la sauvegarde de la SCEA M [S] à hauteur de 521 467,19 euros. La SCEA M [S] a ensuite été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2021, le FCT HUGO CREANCES IV a mis en demeure les associés de la société, notamment Mme [N] [L] épouse [S], de lui payer les sommes dues.

Par ordonnance du 2 juin 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le FCT HUGO CREANCES IV à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 4] (78) appartenant à Mme [N] [L] épouse [S], pour sûreté de sa créance à hauteur de la somme de 450 000 euros, laquelle hypothèque a été enregistrée le 14 juin 2021 au service de la publicité foncière de Versailles et dénoncée à Mme [L] épouse [S] le 18 juin 2021, par exploit d’huissier signifié par dépôt à étude.

Par exploit d’huissier du 18 juin 2021, le FCT HUGO CREANCE IV a par ailleurs fait assigner les associés de la société, en ce compris Mme [N] [L] épouse [S], devant le tribunal judiciaire de Versailles, en paiement des sommes dues par la société, à proportion de leur détention au capital.

Par acte authentique du 24 juin 2021, reçu par Maître [H] [U], notaire à [Localité 11] (78) avec la participation de Maître [Y] [W], notaire à [Localité 5], exerçant au sein de la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN, Mme [N] [L] épouse [S] a vendu le bien précité, situé [Adresse 4] (78) moyennant un prix de 1 487 400 euros.

L’acte mentionne que l’état hypothécaire du bien délivré le 3 mars 2021, complété le 8 juin 2021, révèle deux inscriptions hypothécaires provisoires au profit du CIC pour un montant de 377 562 euros, d’une part, et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine (CRCA) pour un montant de 201 000 euros, d’autre part.

Les sommes de 377