4ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 23/14928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/14928 N° Portalis 352J-W-B7H-C3J4U

N° MINUTE :

Assignation du : 22 novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [B] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Pierre-Henri BOVIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0172 et par Me Camille MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

G.I.E. CIVIS [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0490

Décision du 30 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14928 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J4U

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 novembre 2023, Mme [M] [B] a fait citer le GIE CIVIS devant le tribunal judiciaire de Paris, affaire enrôlée sous le RG 23/14928.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024 et l'affaire fixée au 6 mars 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, le GIE Civis a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.

Mme [M] [B] n'a pas formulé d'observation sur cette demande dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du principe du contradictoire, la clôture sera révoquée et les débats révouverts dans les conditions précisées au dispositif.

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » Décision du 30 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14928 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J4U

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2024 et la réouverture des débats ;

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 2 avril 2025  : [T] [E] Médiateur [Adresse 5] Tel : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 8] médiateur   ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur qu’elles  choisiraient   INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur dès réception des présentes et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil,   RAPPELLE que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,   RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,   DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,   DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,   RAPPELLE que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de consti