PS ctx protection soc 4, 29 janvier 2025 — 16/04000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me NAHUM par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 16/04000 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONIU

N° MINUTE :

Requête du :

25 Août 2016

JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025

DEMANDERESSE

[11] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Madame [G], (inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur DOUDET, 1er Vice-président Madame RICHARD, Assesseur Monsieur PETIT, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, greffier, lors des débats et de Carla RODRIGUES, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES L’[12] ([10]) a délivré une contrainte le 07 Juillet 2016 à l’encontre de Monsieur [J] [Z], signifiée par acte d’huissier le 11 Août 2016, pour le recouvrement de la somme de 320.872,00€, représentant les cotisations d’un montant de 302.595,00€, les majorations de retard d’un montant de 18.277,00€, afférentes au 1er trimestre 2016 ainsi que la régularisation 2015. Par requête adressé le 25 Août 2016 et enregistré le 26 Août 2016 au greffe du pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Monsieur [J] [Z] a formé opposition à la contrainte établie le 07 Juillet 2016. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Novembre 2022 et renvoyée contradictoirement à l’égard des parties au 04 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties. L’[15] fait état d’une contrainte à l’égard de Monsieur [Z], d’un montant régularisé de 136 869?,00€ : 129.856,00€ de cotisations et 7.013,00€ de majoration de retard afférentes aux 3ème trimestre 2018 et le 4ème trimestre 2018. Par conclusions soutenues oralement et remises au greffe le 04 Décembre 2024, le défendeur sollicite de : Déclarer Monsieur [Z] recevable en son recours mais mal fondé ;Valider la contrainte ramenée à :Cotisations : 129.856,00€Majorations de retard : 7.013,00€Débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner le cotisant à payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions soutenues oralement et remises au greffe le 04 Décembre 2024, le défendeur sollicite de : Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits de [8] est une société de secours mutuels, Dire et juger, en conséquence, que l’URSSAF [6] venant aux droits du [8] est constituée conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits du [8] n’a pas accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale, En conséquence, Dire et juger que l’URSSAF venant aux droits du [8] est dénuée de personnalité juridique et/ou dissoute,Dire et juger, en conséquence, que l’URSSAF venant aux droits du [8] est dépourvu de la capacité d’ester en justice, En conséquence, Dire et juger que le défaut de qualité à agir de l’URSSAF venant aux droits du [8] constitue une fin de non-recevoir ;En conséquence, Dire et juger que les demandes de l’URSSAF venant aux droits du [8] sont irrecevables ;Subsidiairement, Avant dire droit, ordonner à l’URSSAF venant aux droits du [8] de justifier de l’accomplissement de l’ensemble des formalités effectuées de nature à lui conférer une existence juridique au regard de l’ensemble des textes visés et de rapporter la preuve de son immatriculation telle que prévue aux articles L111-1, L411-1 et R414-1 du Code de la mutualité. Ce faisant, ordonner à l’URSSAF venant aux droits du [8] de : Justifier à l’appui de tout document de force probante, de sa forme juridique ;Produire ses statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des unions qu’elle a fusionnées ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ;Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente de l’époque, des caisses composant ses premières unions ; Produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de leurs membres fondateurs et approuvés par l’autorité compétente