Première Chambre, 30 janvier 2025 — 23/05530

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 JANVIER 2025

N° RG 23/05530 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRL5 Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Madame [T] [D] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 17] (28) demeurant [Adresse 11]

Monsieur [J] [M] venant aux droits de sa mère, Madame [L] [M] née [D], né le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 19] (78) demeurant [Adresse 12]

Madame [H] [Z] [D] née le [Date naissance 3] 1959 à ([Localité 15]) ITALIE - décédée le [Date décès 2] 2023 demeurant [Adresse 23] ITALIE

Madame [G] [D] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 24] ITALIE

représentés par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, avocat plaidant

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 4]

Madame [C] [V] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 14]

représentés par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES

INTERVENANTS VOLONTAIRES, venant aux droits de [H] [Z] [D] :

Monsieur [S] [N] demeurant [Adresse 23] ITALIE

Monsieur [E] [N] demeurant [Adresse 23] ITALIE

Madame [B] [N] demeurant [Adresse 22] ITALIE

Madame [W] [N] demeurant [Adresse 21]

représentés par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 2 décembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, Juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 janvier 2025, prorogée au 30 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [J] [M], Madame [H] [D] et Madame [G] [D] ont fait assigner devant ce tribunal Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Y] [A] et de recel successoral.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’irrecevabilité des demandes pour violation des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U]demandent au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu l’assignation introductive d’instance. Déclarer les demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes. Les en débouter. Les condamner à payer aux concluants la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 CPC ».

Ils soutiennent que les demandeurs ne justifient pas avoir entrepris des démarches en vue de parvenir à un partage amiable de la succession de leur mère Madame [Y] [A] et n’ont, au contraire, pas répondu à une proposition de règlement concernant la maison. Ils soulignent que les courriers de leur avocat sont inopérants à cet égard dès lors qu’ils ne font état que des revendications de ses clients sur le bien indivis et non d’une proposition de partage amiable aux autres indivisaires ; ils ajoutent que la réponse du notaire versée aux débats ne concerne que l’établissement d’un acte de notoriété, étranger à une diligence effective pour tenter de parvenir à un partage amiable. Ils considèrent enfin que les demandeurs font état d’accusation calomnieuse s’agissant d’un conflit familial.

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [J] [M] et Madame [G] [D], demandeurs au fond, ainsi que Monsieur [S] [N], Madame [B] [N], Monsieur [E] [N] et Madame [W] [N], intervenants volontairement à l’instance, demandent au juge de la mise en état :

« Vu les articles 778, 815 et suivants et 843 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, - DE DEBOUTER Monsieur [F] [V] et Madame [C] [U] de leur demande incidente ; - D’ORDONNER la recevabilité de l’ensemble des demandes présentées par Madame [K], Monsieur [M], Madame [D] et les consorts [N] ; - DE CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [V] et Madame [C] [U] à payer solidairement à chacune des requérantes la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - D’ORDONNER que les dépens de la présente instance soient employés en