6ème CHAMBRE CABINET B, 30 janvier 2025 — 23/07819

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07819 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGDD / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [D] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 15] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [L] [Z] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Ziya can CELIKKOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

1 G Me Kazim KAYA [Adresse 2] 1 ex Mme [D] (IFPA) 1 ex M. [Z] (IFPA) 1 ex [11]

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [D] et M. [C] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 16] (Val-de-Marne) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.

De leur union est issue l’enfant [W], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 17] (Val-de-Marne).

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, remis au greffe le 05 décembre 2023, Mme [M] [D] a assigné M.[C] [Z] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer le divorce sans en préciser le fondement conformément à l’article 251 du code civil.

La demande de Mme [M] [D] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 252 du code civil.

Par ordonnance contradictoire sur les mesures provisoires en date du 15 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

Relativement aux époux : - constaté que les époux résident séparément, - ordonné la remise des vêtements et des effets personnels,

Relativement à l'enfant : - constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite en lieu neutre par l’intermédiaire de l’espace-rencontre ESPACE DROIT FAMILLE, - mis à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 100 € par mois.

A sa demande, l’enfant a été entendue par l’Assoedy le15 mai 2024 et compte-rendu de de son audition e été mis à disposition des conseils des parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Mme [M] [D] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, qu’il soit fait application des dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, et demande de voir :

Relativement aux époux : Fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance à la fixation des mesures provisoires, soit le 15 février 2024, Relativement à l'enfant : Dire et juger que l’autorité parentale sur l’enfant sera attribuée uniquement à Mme [M] [D],Fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel,Réserver le droit de visite et d’hébergement du père,Fixer la contribution de M.[C] [Z] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 400 euros, et au besoin l’y condamner,Condamner M.[C] [Z] à prendre en charge par moitié les frais de scolarité (frais école privée, cours de soutien scolaire, frais de fournitures scolaires, frais de voyages scolaires, coût des études supérieures ainsi que les frais annexes à ces études), les frais extra-scolaires (activités extra-scolaires), les frais d’habillement (grosses pièces d’habillement et les équipements sportifs, dans la limite d’un budget de 500 euros par enfant et par an), le reliquat des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, les dépenses exceptionnels, Et sur les mesures accessoires : Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes à ses demandes,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, M.[C] [Z] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, qu’il soit fait application des dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, et demande de voir :

Relativement aux époux : Fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance à la fixation des mesures provisoires, soit le 15 février 2024, Relativement à l'enfant : Constater les propos menaçants émis par Mme [M] [D] à l’encontre de M.[C] [Z] , tels qu’annexés aux présentes conclusions, et en tirer toutes les conséquences utiles sur le plan civil, notamment en ce qui concerne la gestion des relations parentales,Maintenir l’autorité parentale conjointe,Fixer la résidence de l’enfant au domicile paternel,Accorder au père un droit de visite et d’hébergement tous les week