6ème CHAMBRE CABINET B, 30 janvier 2025 — 24/01537

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01537 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6UD / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [D] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [O] [D] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (MALI) de nationalité Malienne [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Dina COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PC457

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B] né en1963 à [Localité 13] (MALI) de nationalité Malienne [Adresse 2] [Localité 10] défaillant

1 G Me Dina COHEN-SABBAN 1 ex Mme [D] (IFPA) 1 ex M. [B] (IFPA) enregistrement

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [G] et Monsieur [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 9] (MALI), aucune énonciation relative au contrat de mariage ou à la désignation de la loi applicable n’étant contenue dans l’acte étranger.

Cinq enfants sont nés de leur union : - [Z] [B] , né le [Date naissance 5] 1999,à [Localité 14] - [K] [B] , née le [Date naissance 1] 2001,à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE) - [H] [B] , né le [Date naissance 8] 2007, à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE) - [W] [B] , né le [Date naissance 6] 2009, à [Localité 11] (VAL-DE-MARNE) - [S] [B] , né le [Date naissance 7] 2016, à [Localité 12] (VAL-DE-MARNE)

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, Madame [D] [G] a assigné à bref délai Monsieur [B] [T] devant le tribunal de CRETEIL aux fins de voir prononcer le divorce sans en indiquer le fondement.

Monsieur [B] [T], cité, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

Relativement aux époux : - attribué à Madame [D] [G] la jouissance du logement du ménage, bien locatif situé [Adresse 2] à [Localité 10], - accordé à l’époux non attributaire un délai d’un mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente ordonnance, à peine d’expulsion, - fait interdiction à Monsieur [B] [T] de troubler Madame [D] [G] en sa résidence,

Relativement aux enfants : - constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - déterminé comme suit le droit de visite et d’hébergement du père, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l’autre parent, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, * pendant lesvacances : la première moitié des années paires, la seconde moitié des années impaires, - mis à la charge de Monsieur [B] [T] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [H], [W], et [S] de 180 euros chacun.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [D] [G] sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [B] [T] et demande au juge :

Relativement aux époux : - de fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 mars 2024, jour de l’assignation, - de lui attribuer la jouissance du droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 10], - de condamner Monsieur [B] [T] à lui payer 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, - de condamner Monsieur [B] [T] à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros, - de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraint pas conformes aux prétentions de la requérante,

Relativement aux enfants : - de dire conjoint l’exercice l’autorité parentale, - de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, - de dire que le père exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : * pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des années paires, la seconde moitié des années impaires, - d’ordonner à Monsieur [B] [T] d’informer Madame [D] [G] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonner qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré qu’il renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent ; les délais de prévenance fixés étant les suivants : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, un mois au moins avant le début des petites vacances et deux mois au moins avant le début des vacances d’été, - de fixer la contribution à l'entr