Section des Référés, 28 janvier 2025 — 24/01547

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01547 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNJR CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C.I. SCI ATRANI C/ Société MMA IARD - ES QUALITE D’ASSUREUR DE L’ATELIER DES COMPAGNONS, Société MMA IARD - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SCI ATRANI, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE - ES QUALITE D’ASSUREUR DE L’ATTELIER DES COMPAGNONS, Société MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SCI ATRANI, Etablissement public FRANCE TRAVAIL, S.A.S. QUALICONSULT, [V] [P] Es-qualité de liquidateur de la Société CONSULT INGENIERIE CREATION, Société OCELLIS, S.A.R.L. ART’KEOPS, [K] [Z], S.A. EUROMAF ès-qualités d’assureur de la société CONSULT INGENIERIE CREATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. ATRANI immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 877 576 249 dont le siège social est sis 99 rue Saint Dominique - 75007 PARIS

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - Vestiaire : NAN 1702

DEFENDEURS

Monsieur [V] [P] - ES-QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ CONSULT INGENIERIE CREATION immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 420 005 175 demeurant 12 rue de Cannes - 59000 LILLE

représenté par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G262

S. A. S. OCELLIS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 508 638 dont le siège social est sis 37 rue Benoit Malon - 92150 SURESNES

représentée par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC19

S. A. MMA IARD - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SCI ATRANI immatriculée au RCS de LE MANS spis me numéro 440 048 882 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS

MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SCI ATRANI immatriculée au RCS de LE MANS spis me numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS

toutes deux représentées par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P120

S. A. MMA IARD - ES QUALITE D’ASSUREUR DE L’ATELIER DES COMPAGNONS immatriculée au RCS de LE MANS spis me numéro 440 048 882 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE - ES QUALITE D’ASSUREUR DE L’ATTELIER DES COMPAGNONS immatriculée au RCS de LE MANS spis me numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS

toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 - non comparant à l’audience

ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 130 005 481 dont le siège social est sis LE CINETIC 1 A 5 - 1 avenue du Docteur Gley - 75020 PARIS

représenté par Maître Céline CHICHE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0301 - non comprant à l’audience

S. A. S. QUALICONSULT immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 401 449 855 dont le siège social est sis Bâtiment E - 1 Bis Rue du Petit Clamart - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par Maître Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0579 - non comparant à l’audience

Monsieur [K] [Z] immatriculée au RCS ded LIMOGES sous le numéro 434 642 864 demeurant 7 rue du Général Arbonneau - 87800 JANAILHAC

représenté par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P130 - non comparant à l’audience

S. A. R. L. ART’KEOPS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 451 484 794 dont le siège social est sis 38 rue du Moutier - 78910 ORGERUS

non représentée

S. A. EUROMAF - ÈS QUALITÉS D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ CONSULT INGENIERIE CREATION immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 429 599 509 dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025

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FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La S.C.I. SCI ATRANI a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [D] [S] , selon une ordonnance du 11 décembre 2023 (RG N°23/01274).

Vu les assignations délivrées les 25, 27 et 30 septembre 2024, 1, 7 et 17 octobre 2024 à Monsieur [V] [P] ès-qualités de Liquidateur de la société CONSULT INGENIERIE CREATION, Monsieur [K] [Z], la société OCELLIS, la société MMA IARD, ès-qualités d’assureur de multirisques du bâtiment de la société SCI ATRANI, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ès-qualités d’assureur de multirisques du bâtiment de la société SCI ATRANI, l'établissement public de TRAVAIL, la S.A.S. QUALICONSULT, la société MMA IARD, ès -qualités d’assureur de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ès qualité d’