2ème Chambre B, 30 janvier 2025 — 23/05163

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° /2025

AUDIENCE DU 30 Janvier 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 23/05163 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKQ2

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L], [O] [M]

C/

[R] [I] épouse [M]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L], [O] [M] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Kathrin ULLMANN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [R] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] SANAGA-maritime (Cameroun) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Christelle MORETAIN, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L], [O] [M] et Madame [R] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l’Officier de l’état civil de la Mairie d’[Localité 8] (Essonne), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union : [J], [K] [M], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7] (Essonne)[N], [G], [O] [M], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 7] (Essonne) Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 30 août 2023, M. [L] [M] a assigné Mme [R] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry sans indiquer le fondement de sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 novembre 2023, à laquelle les parties ont comparu assistées et représentées par leur conseil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a : « DISONS que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable au divorce et à la fixation des mesures provisoires, Concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux, ATTRIBUONS à Madame [R] [I] la jouissance onéreuse du domicile conjugal bien commun à charge pour elle de régler les charges courantes afférentes à ce bien, ORDONNONS en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, DISONS que Madame [R] [I] devra régler l’intégralité des échéances des crédits immobiliers grevant le bien commun, ainsi que les charges de copropriété et taxes foncières afférentes au bien, à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, FAISONS défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est, Concernant les enfants, DEBOUTONS les parties de leur demande d’enquête sociale, FIXONS l’exercice conjoint de l’autorité parentale de Monsieur [L] [M] Madame [R] [I] concernant l‘enfant [N], [G], [O] [M] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 7] (91), mineur, (…) FIXONS la résidence habituelle de [N] au domicile de la mère, FIXONS, un droit de visite et hébergement libre au père et à défaut de meilleur accord comme suit : En période scolaires : le 2ème samedi du mois de 10h à 18h, à charge pour le père de faire les aller-retours ou un tiers de confiance, entre les résidences pour l’exercice de son droit d’accueil. - S’agissant des petites et grandes vacances scolaires : A compter de la présente décision jusqu’au 30 septembre 2024 : Les 3 derniers jours des petites vacances scolaires, Les 5 premiers jours du mois de juillet 2024 et les 5 premiers jours du mois d’août 2024. Du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 : La première moitié des petites vacances scolaires au bénéfice du père et la seconde moitié au bénéfice de la mère, A compter du 6 janvier 2025 : Les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires au bénéfice du père et la seconde moitié les années impaires au bénéfice du père, Les grandes vacances scolaires : la première quinzaine de juillet et la première quinzaine du mois d’août en année paire au bénéfice du père ; la deuxième quinzaine de juillet et la deuxième quinzaine du mois d’août les années impaires au bénéfice du père. DIT que le père assumera charge du père l’intégralité des trajets allers-retours et frais afférents pour l’exercice de son droit d’accueil ; en recourant si besoin à un tiers de confiance en période scolaire et hors période scolaire, (…) FIXE un droit de communication au bénéfice du père selon les modalités suivantes: une fois par semaine le soir avant le coucher de l’enfant et au plus tard 20h, FIXONS à la somme de 180 euros (CENT QUATRE VINGT EUROS) par mois et par enfant soit 360 euros (TROIS CENT SOIXANTE EUROS), le montant de la pension alimentaire que doit Monsieur [L] [M] à Madame [R] pour l’entretien et l’éducation des enfants : [J], [K] [M] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7] (91), majeure et [N], [G], [O] [M] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 7]