1ère ch. - Sect. 2, 24 janvier 2025 — 23/05042

- N° RG 23/05042 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 09 Septembre 2024

Minute n°25/88

N° RG 23/05042 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJPS

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CCC : dossier

FE : Me Fabrice NORET Me Laetitia JOFFRIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [E] [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 19 Novembre 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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- N° RG 23/05042 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJPS EXPOSE DU LITIGE

Suivant deux actes sous seing privé du 13 mars 2011, Madame [E] [P] a accepté les offres de prêts de la société générale, avec les caractéristiques suivantes : - 38 000 euros moyennant un taux d’intérêt fixe de 3,70% remboursable sur 144 mois ; - 76 000 euros moyennant un taux d’intérêt fixe de 4% remboursable sur 240 mois. Suivant accord de cautionnement en date du 9 février 2011, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le CREDIT LOGEMENT) a garanti l’intégralité des prêts contractés par Mme [P].

A compter du mois de juin 2020, Mme [P] ne remboursait pas régulièrement ses crédits.

Suivant quittances des 2 décembre 2020, 22 février 2021 et 19 juillet 2021, la caution a réglé les sommes suivantes à l’organisme prêteur de denier : - 1 361,90 euros, puis 1 031,49 euros et 1 021,85 euros au titre du prêt de 38 000 euros susmentionné ; - 1 716,19 euros, puis 1040,15 euros et 1027,59 euros au titre du prêt de 76 000 euros susmentionné.

En l’absence de règlement des échéances suivantes, par courrier du 2 mai 2022 la société Générale a mis en demeure Mme [P] de payer 1 083,76 euros au titre de ses emprunts sous huitaine.

Par deux courriers recommandés du 31 mai suivant, la société générale a prononcé l’exigibilité anticipée desdits prêts et a mis en demeure Mme [P] de régler les sommes de 4 814,76 euros au titre du prêt de 38 000 euros et 70 393,87 euros au titre du prêt de 76 000 euros.

Après avoir averti Mme [P] de son prochain règlement, par deux courriers recommandés du 21 septembre 2022, le Crédit Logement a réglé à la société générale les sommes de 3 926,90 euros au titre du prêt de 38 000 euros et 65 703,06 euros au titre du prêt de 76 000 euros, le 26 septembre 2022.

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur un bien sis [Adresse 1] à Orly sur Morin (77750) au profit du Crédit Logement, jusqu’à concurrence de la somme de 85 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, le Crédit Logement a fait assigner Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de recouvrement de sa créance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 juin 2024, par voie électronique, Crédit Logement demande au tribunal de condamner Mme [P] à lui payer : - 4 127,86 euros à titre de premier principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 926,90 euros à compter du 6 mai 2024 ; - 69 065,48 euros à titre de second principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 65 703,06 euros à compter du 6 mai 2024 ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens et les frais de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire prise par le Crédit Logement en vertu de l’ordonnance du 6 octobre 2023 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Meaux avec distraction au profit de Me NORET, Avocat au titre de l’article 699 du code de procédure civile ; - autoriser Mme [P] a régler les condamnations prononcées au moyen de 23 mensualités consécutives de 800 euros chacune à compter du 1er jour du mois suivant celui de la signification du jugement à intervenir et une vingt-quatrième mensualité du solde restant dû en principal, intérêt et frais ; - dire qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule mensualité, l’intégralité des sommes restantes dues non encore réglées deviendra immédiatement et de plein droit exigible. - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir qu’il est créancier de Mme [P] au titre des prêts de 38 000 et 76 000 euros acceptés le 13 mars 2011, des sommes de 4 127,86 e