1ère ch. - Sect. 2, 24 janvier 2025 — 22/02734

- N° RG 22/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCVG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 09 Septembre 2024

Minute n°

N° RG 22/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCVG7

le

CCC : dossier

FE : Me Alexandra JAULIN, Me Ayham SABRA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur Monsieur [I] [P], [Adresse 1] représenté par Me Ayham SABRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [W] [R] [Adresse 2] représenté par Me Alexandra JAULIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Madame [E] [R] [Adresse 2] représentée par Me Alexandra JAULIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 15 Octobre 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, après prorogation du délibéré initialement prévu au 18 décembre 2024, prorogé au 09 janvier 2024, prorogé au 24 janvier 2025, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

****

- N° RG 22/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCVG7

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte sous seing privé du 20 décembre 2015, M. [W] [R] et Mme [O] [R] (ci-après les époux [R]), ont consenti à M. [I] [B] un bail commercial portant sur un « entrepôt terrain et terrain » d’une superficie de 950 m², situé [Adresse 4] à [Localité 11] pour une durée de neuf années, commençant à courir à compter de la date de prise d’effet du contrat au 1er janvier 2016.

Ce contrat de bail a été consenti moyennant le paiement d’un loyer annuel de 6000 euros hors taxes et hors charges avec une provision pour charges mensuelles de 50 euros HT, soit une échéance mensuelle fixée à la somme de 660 euros TTC.

Par plusieurs courriers du 30 avril 2021, les époux [R] ont réclamé à M. [P] le paiement de la somme de 1018,35 euros au titre de sa quote-part de taxe sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et surfaces de stationnement pour l’année 2021 et la somme de 1385,24 euros au titre de travaux de réparation d’installation et canalisations des eaux des locaux.

Par courrier du 25 mai 2021, M. [P] a informé les époux [R] de son intention de s’acquitter de la somme réclamée au titre de la taxe sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et surfaces de stationnement pour 2021, mais s’opposer au paiement des travaux de réparation des installations et canalisations d’eau. Il a également sollicité la régularisation et la justification des charges locatives pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Par trois courriers du 2 novembre 2021, les époux [R] ont demandé à M. [P] de leur rembourser la somme de 2385,24 euros au titre des travaux de réparation des installations et canalisations d’eau, de faire réaliser une vérification des installations de sécurité incendie et des installations électriques, de leur transmettre l’attestation d’assurance des locaux et de leur régler la somme de 23 178,41 euros au titre de la régularisation des charges pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Par courrier du 14 février 2022, transmis via leur conseil, les époux [R] ont réitéré leur demande de paiement de la somme de 23 178,41 euros au titre des charges locatives portant sur les années 2016 à 2020, de la somme de 2385,24 euros au titre des travaux de réparation des installations et canalisations d’eau, la somme de 680 euros au titre des loyers et charges du mois de janvier et février 2022, ainsi que leur demande de communication de l’attestation d’assurance des locaux loués, du justificatif attestant de la conformité des installations de sécurité incendie et électrique pour 2021 et le justificatif de la réalisation des travaux de mise en conformité de l’installation électrique suite au contrôle technique de 2020.

M. [P] a répondu à cette demande via son conseil par un courrier du 9 mars 2022 en sollicitant un décompte locatif des charges depuis la prise d’effet du bail, en contestant la clé de répartition utilisée pour lui imputer les charges liées aux taxes, impôts et aux factures d’eau, la nature des primes d’assurance mises à leur charge, la demande de remboursement des frais liés aux vérifications techniques et aux travaux de réparation sur le réseau d’eau, le montant de la taxe foncière et des ordures ménagères pour l’année 2021. Il a également communiqué les attestations d’assurance pour la période du 29 avril 2021 au 28 avril 2022 et pour la période du 29 avril 2022 jusqu’au 28 avril 2023, ainsi que le justificatif de la conformité de sécurité incendie demandé en date du 21 juillet 2021. Il sollicitait des précisions sur la demande au titre de travaux de mise en conformité de l’installation électrique.

Par courrier du 11 avril 2022, transmis via leur conseil, l