Référé président, 30 janvier 2025 — 24/01332

N° RG 24/01332 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOCB

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du : 30 Janvier 2025

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[B] [X]

C/

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [F] [G]

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copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :

- la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE - 35 A

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

- la SELARL ARMEN

- la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE - 35 A

- l’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à la disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS n°775 652 126), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

ET :

MMA IARD SA (RCS du MANS n°440 048 0882), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTERVENANTE VOLONTAIRE N° RG 24/01332 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOCB du 30 Janvier 2025

Le 2 octobre 2022, Monsieur [B] [X] a été victime d'un tir accidentel de Monsieur [F] [G] au cours d'une partie de chasse au lieudit [Localité 10] à [Localité 5] qui lui a causé des blessures aux yeux. La Fédération de chasse de Loire-Atlantique a déclaré l'accident à son assureur, les MMA.

Se plaignant des conséquences de cet accident, Monsieur [B] [X] a fait assigner en référé Monsieur [F] [G] et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par actes d’huissiers du 14 février 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.

Suivant une ordonnance de référé du 16 mars 2023 le Docteur [Y] [Z] a été nommé en qualité d’expert et le 2 mars 2024 le rapport d’expertise médico-légale concluait que l’état de santé de Monsieur [B] [X] n’était pas stabilisé et qu’il convenait de prévoir un nouvel examen à partir du mois de mars 2025.

Se prévalant des conclusions de l’expert, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur [F] [G] et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon actes de commissaire de justice des 9 et 12 décembre 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A. MMA IARD intervient volontairement à l’instance aux cotés de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de Monsieur [F] [G], en qualité d’assureur de ce dernier.

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. MMA IARD et Monsieur [F] [G], formulent toutes protestations et réserves en sollicitant le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

La demande d'expertise étant justifiée au regard de l'article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Il sera donné acte à la S.A. MMA IARD de son intervention volontaire en qualité d’assureur du défendeur.

Il est équitable à ce stade de la procédure de ne pas fixer d'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. MMA IARD de son intervention volontaire en qualité d’assureur de Monsieur [F] [G],

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Le Docteur [Y] [Z], expert agréé par la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 8]

lequel aura pour mission de :

entendre contradictoirement les parties; leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Monsieur [B] [X] ainsi que le relevé des débours de la CPAM) ; répondre aux observations des parties ;recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées ; en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la