JLD, 30 janvier 2025 — 25/00400

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/156 Appel des causes le 30 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DPQ

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [E] [N] représentant de M. PREFET DU [Localité 3] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [K] de nationalité Marocaine né le 27 Novembre 1998 à [Localité 4] (MAROC), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 03 mai 2024 par M. PREFET DU [Localité 3], qui lui a été notifié le 03 mai 2024 à 17 heures 00 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 novembre 2024 par M. PREFET DU [Localité 3] , qui lui a été notifié le 30 novembre 2024 à 14 heures 55 .

Par requête du 29 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 14 heures 27 M. PREFET DU [Localité 3] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 05 décembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 30 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Depuis le départ j’ai expliqué aux autorités françaises que je n’ai jamais fait de démarches auprès de mon pays donc je n’ai ni passeport ni carte d’identité. J’ai dit que je ne voulais pas voir le consulat algérien mais le consulat marocain pour leur expliquer et qu’ils délivrent un LPC. Dans tous les ca je vais quitter la France, ça fait un moment que je suis ici et il ne se passe rien. Je vais aller en Belgique, j’ai des contacts pour débloquer ma situation. J’ai tout perdu, j’avais un travail, une copine, une maison, ... et j’ai tout perdu la première semaine de janvier. Les gens pour qui je travaillais, par peur d’avoir des poursuites qui pourraient leur amener des problèmes, ils ne me prennent plus. Le motif de mon refus dès le départ et j’allais partir mais je dors jusque 7h/8h du matin, j’ai des gros problèmes dans ma tête, j’étais vraiment pas apte dans ma tête pour voir n’importe qui. Je m’enferme dans ma cellule, j’avais un petit début d’avoir un avenir et pour un simple contrôle d’identité, j’ai tout perdu. Je suis dans une période de dépression, je n’ai plus envie de continuer comme ça. JE préfère voir le consul marocain comme ça j’explique la situation.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Il y a obstruction à la mesure d’éloignement dans la périoe des quinze jours, je demande la prolongation de la rétention.

Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure, Monsieur réitère sa volonté d’être auditionné par le consulat du Maroc et non de l’Algérie.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il es