Service des référés, 30 janvier 2025 — 24/00780

MINUTE ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00780 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRHE AFFAIRE : LUCIEN JACS SAS C/ [P] [N] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS LUCIEN JACS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [P] [N], Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS, immatriculée au RCS de [Localité 5] (Loire) sous le n° [Numéro identifiant 3]. née en Décembre 1988 à [Localité 4] (Côte d’ivoire), demeurant [Adresse 1]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 09 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 30 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing signé le 27 juillet 2023, la SAS LUCIEN JACS a consenti à Madame [P] [N], entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS, un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2023. Le loyer annuel a été fixé à la somme de 6 960 euros HT hors charges, soit 1 740 euros HT hors charges par trimestre.

Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2023, Monsieur [R] [O] s’est porté caution solidaire de l’entreprise [P] [N] pour la durée du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SAS LUCIEN JACS a assigné Madame [P] [N], entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir : - Dire et juger que la société LUCIEN JACS est régulière, recevable et bien fondée dans ses demandes, tant en droit qu'en fait ; - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu le 27 juillet 2023 visée dans le commandement de payer, signifié le 7 juin 2024, au 8 juillet 2024, et subséquemment la résiliation de ce bail ; - Ordonner l'expulsion immédiate des locaux objet du bail commercial conclu le 27 juillet 2023 de Madame [P] [N] en sa qualité d'auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS et de tous occupants de son chef, dont son sous-locataire, en la forme accoutumée et si besoin avec le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir ; - Dire et juger que le dépôt de garantie à hauteur de 1 740,00 euros sera légitimement appréhendé par la société LUCIEN JACS au titre d'indemnité ; - Fixer l'indemnité d'occupation journalière due par Madame [P] [N], entrepreneur individuelle exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS à la somme de 45,39 euros et 4,30 euros par jour au titre des charges à compter du 09 juillet 2024 jusqu'à libération effective et définitive des lieux loués comprenant évacuation des meubles éventuels et remise des clés et jusqu'à la réalisation des travaux de réparation éventuels en suite de l'expulsion de Madame [P] [N] en sa qualité d'auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS et CONDAMNER en tant que de besoin Madame [P] [N] en sa qualité d'auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS au paiement provisionnel de ces indemnités ; - Dire et juger que ladite indemnité d'occupation sera indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'indice du coût et de la construction (ICC), l'indice de base étant le dernier indice applicable à la date d'acquisition de la clause résolutoire, à savoir l'indice du 2ème trimestre 2024 (2205), et l'indice de comparaison étant l'indice du même trimestre de l'année suivante ;

En tout état de cause : - Condamner Madame [P] [N] en sa qualité d'auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS au paiement provisionnel des sommes suivantes : - 4 439,52 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire, soit le 8 juillet 2024 ; - 1 331,86 euros à titre de clause pénale ; - 73,60 euros au titre du commandement de payer, délivré le 7 juin 2024 ; - Condamner Madame [P] [N] en sa qualité d'auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne JASPE BEAUTY COSMETICS à régler à la société LUCIEN JACS la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût de la présente assignation et de la levée des états à intervenir ; - Débouter Madame [P