4 ème Chambre civile, 21 janvier 2025 — 23/04426

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/04426 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA3J

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [E] [D] demeurant chez Mme [O] [Adresse 1]

non comparant

Madame [I] [V] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005746 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07 juin 2019, Monsieur [E] [D] a ouvert auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE un compte courant personnel.

Puis selon acte du 13 août 2021, Monsieur [E] [D] et Madame [I] [V] ont ouvert auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE un compte courant joint.

Puis suivant offre préalable acceptée le 24 août 2021, la LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [E] [D] et Madame [I] [V] un crédit renouvelable « CREDIT RESERVE » d’un montant de réserve de 13 000 euros, au taux variable en fonction de l’utilisation. Ce montant a été augmenté à 14 500 euros par avenant du 26 août 2021. Ce prêt a fait l'objet d'une utilisation le 3 septembre 2021 pour financer l'achat d'un véhicule d'un montant de 14 500 euros au taux de 2,89 %, somme remboursable en 60 mensualités. Enfin, suivant offre préalable acceptée le 06 novembre 2021, Monsieur [E] [D] a souscrit une offre de crédit renouvelable « ETALIS ». Ce prêt a fait l'objet d'un déblocage le 12 janvier 2022 pour un montant de 455 euros, au taux de 0 %. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 novembre 2022, reçues le 30 novembre suivant, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [D] et Madame [I] [V] de régulariser leur impayés sous (compte courant joint et crédit RESERVE pour Madame [V], compte courant personnel et joint, crédit RESERVE et crédit ETALIS pour Monsieur [D]) avant le 23 décembre 2022. Il était précisé qu'à défaut, les contrats conclus seraient résiliés. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2023 (AR signé le 20 janvier pour Madame [V] et le 24 janvier pour Monsieur [D]), la LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme des contrats souscrits par ses clients. Par exploits de Commissaire de Justice en date des 13 et 18 octobre 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a respectivement assigné Madame [I] [V] et Monsieur [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Initialement appelée à l'audience du 16 janvier 2024, l'affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 12 mars, 14 mai, 10 septembre et 8 octobre 2024. A l'audience du 8 octobre 2024, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a demandé au juge de : rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,à titre principal, de juger qu'il n'y avait pas lieu de mettre en garde Madame [V],de débouter Madame [V] de l'intégralité de ses demandes,de condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [V] à lui payer les sommes suivantes*375,48 euros au titre du solde débiteur du compte courant commun, selon décompte arrêté au 8 juin 2023, outre intérêts au taux contractuel à courir postérieurement à cette date,

*13 613,85 euros, au titre de l'utilisation AUTO du crédit RESERVE selon décompte arrêté au 8 juin 2023, outre intérêts au taux contractuel à courir postérieurement à cette date, de condamner Monsieur [D] à lui payer les sommes suivantes*150,55 euros au titre du solde débiteur du compte courant personnel selon décompte arrêté au 8 juin 2023, outre intérêts au taux contractuel à courir postérieurement à cette date, *64,42 euros au titre du prêt ETALIS selon décompte arrêté au 8 juin 2023, outre intérêts au taux légal à courir postérieurement à cette date, subsidiairement, juger que le préjudice de Madame [V] dans l'hypothèse d'un manquement au devoir de mise en garde ne saurait excéder 30 % du montant des intérêts, soit 329,18 euros,ordonner la compensation avec les sommes dues par Madame [V] à la Société CIC LYONNAISE DE BANQUE,en tout état de cause, juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [V] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsi