4 Ch. Cab 4 (ch famille), 29 janvier 2025 — 24/00661

JUGEMENT

DU : 29 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X] C/ [H] [U]

Répertoire Général

N° RG 24/00661 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2ZE

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[14] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Madame [Y] [R] [G] [X] épouse [H] [U] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 10]

Comparant et concluant par Me Emmanuelle ETIENNE avocat au barreau de ALES ( avocat plaidant) et ayant pour avocat postulant Me Clarisse DE SAINT AMOUR, avocat au barreau de AMIENS.

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [V] [E] [H] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 19] - CANTON DE [Localité 13] -PROVINCE DE [Localité 12] (EQUATEUR) domicilié : chez [J] [T] [Adresse 7] [Localité 9]

Comparant et concluant par Me Maureen PUPIN avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 04 Décembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

EXPOSE DU LITIGE   Mme [Y] [X] et M. [V] [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 18] (EQUATEUR). Un contrat de mariage portant régime de séparation de biens en application de la loi française a été régularisé le 28 novembre 2018 devant Me [I] [A], notaire à [Localité 11].

Trois enfants sont issus de cette union : [P], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 18], désormais majeure, [C], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 18],[L], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 18]. Par acte d’huissier délivré le 24 février 2024, Mme [Y] [X] a fait assigner M. [V] [H] [U], sans indiquer le fondement de sa demande.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [V] [H] [U] n’a alors pas constitué avocat.   Par ordonnance réputée contradictoire du 15 mai 2024, le dossier a été renvoyé à la mise en état ; statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a également : dit le juge français compétent et la loi française applicable pour le tout.Attribué à Mme [Y] [X] la jouissance provisoire du domicile conjugal, bien propre de l’épouse sis [Adresse 3] à [Localité 11] et des meubles meublants le garnissant et ce à compter de la date de l’assignationOrdonné la remise des vêtements et objets personnels ;Attribué à M. [V] [H] [U] la jouissance provisoire du bien immobilier sis en EQUATEUR, et ce à compter de la date de l’assignation, à charge pour lui de régler les frais afférents ;Attribué à Mme [Y] [X] la jouissance provisoire du véhicule Renault Scénic, et ce à compter de la date de l’assignation ;désigné l’épouse pour régler à titre d'avance sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux le crédit immobilier assorti d’échéances de 612 euros par mois ayant servi à acquérir le domicile conjugal, bien propre et ce à compter de la date de l’assignation ;constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs [P], [C] et [L] ;fixé la résidence habituelle des enfants mineurs [P], [C] et [L] au domicile maternel ;dit que sous réserve de justifier d’un logement lui permettant d’accueillir ses filles, le père M. [V] [H] [U] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants selon des modalités classiques ; dit que les frais exceptionnels, les frais de scolarité, les frais extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation d’une facture, et condamne en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part. Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite, en application de la loi française : - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - la condamnation de l'épouse à verser une prestation compensatoire à son époux sous forme de l’attribution d’un bien acquis par les époux, sis en Equateur, avec exécution provisoire - de voir dire qu’elle ne conservera pas l'usage du nom du conjoint, - la fixation des effets du divorce à la date de la demande, - l’exercice conjoint de l'autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - l’octroi au père d’un droit de vis