JCP- Juge Ctx Protection, 23 janvier 2025 — 24/00747
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00747 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYJ4
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 23 Janvier 2025
Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, rep/assistant : M. [T] [S] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Madame [K] [C]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 23 janvier 2025
A : Monsieur [T] [S]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 23 janvier 2025
A : Monsieur [T] [S]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE dont le siège social est 1 rue Saint Vincent CS 50478, 63013 CLERMONT FERRAND pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par M. [T] [S] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [K] [C] 18 rue de Chalonnax 63000 CLERMONT-FERRAND non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention de résidence en date du 23 mai 2018, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand a sous-loué à Mme [K] [C] un logement situé 18 rue de Chalonnax à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 531,34 euros, outre 70,57 euros de provision sur charges.
Le 29 février 2024, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait délivrer à Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 9.439.84 euros.
Ce commandement de payer à été signifié à la CCAPEX le 5 juillet 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait assigner Mme [K] [C] le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater que par le jeu de la clause résolutoire le bail se trouve résilié de plein droit, - ordonner l’expulsion de Mme [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Mme [K] [C] à lui payer les sommes suivantes * 12.504,56 euros au titre de l’arriéré de loyer, * une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer, augmenté de la provision, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, * 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 septembre 2024.
Lors de l’audience, le CCAS de Clermont-Ferrand sollicite le bénéfice de son assignation, actualisant la dette à la somme de 16.850,53 euros.
Mme [K] [C] assignée à étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. Elle ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés dans le cadre de l’établissement du diagnostic social et financier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Mme [K] [C] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur l’expulsion
Le contrat objet du litige n’est pas un contrat soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais il contient une clause résolutoire reprenant les termes de l’article 24 de ladite loi et notamment la résiliation de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le CCAS de Clermont-Ferrand justifie avoir régulièrement fait délivrer à Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 février 2024 pour la somme en principal de 9.439.84 euros.
En l’absence de régularisation, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 29 avril 2024.
Mme [C] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En vertu du décompte produit par le CCAS à l’appui de l’assignation, le montant de la dette locative était de 12 504,56 euros à la date de résiliation du bail. Mme [K] [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement.
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