Chambre 1, 29 janvier 2025 — 24/03097

N° RG 24/03097 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3ND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [R] [I] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 14] Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDERESSES :

Madame [B] [T] divorcée [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] Profession : Professeur de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Madame [M] [T] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

Représentées par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau d’EURE

Madame [D] [A] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] Profession : Sans profession, de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C272292024004251 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER Lors des débats : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS : en audience publique du 18 décembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, prorogée au 29 janvier 2025 - signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et séverine MERCIER, directrice des services de greffe.

N° RG 24/03097 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3ND - jugement du 29 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 27 juin 2023, [R] [I] a fait assigner [D] [A], [B] [T] et [M] [X] veuve [T] en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs [N] et [L] [T] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

À l’audience du 9 août 2023, [R] [I] demandait au président du tribunal de : Se déclarer incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de Madame [A] et la renvoyer à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX ,Condamner Madame [D] [A] à payer à l’indivision propriétaire de la maison [Adresse 8] à 27410 BEAUMESNIL (MESNIL EN OUCHE), cadastrée Section ZK n°[Cadastre 10], à titre d’indemnité d’occupation, la somme de 870 € par mois, outre les charges locatives, pour la période du 1 er juin 2017 au 8 avril 2019 ,Autoriser Madame [R] [I] à vendre de gré à gré la maison d’habitation sise [Adresse 8] à 27410 BEAUMESNIL (MESNIL EN OUCHE), cadastrée Section ZK n°[Cadastre 10], moyennant le prix minimal de 150.000 € net vendeur,Juger la décision et la vente à intervenir opposables à Madame [D] [A],Autoriser le Notaire qui recevra l’acte de vente à remettre à Madame [R] [I] la moitié du prix de la vente,Débouter Madame [D] [A] de toutes ses demandes, fins et prétentions ,Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du Code de Procédure Civile,Condamner Madame [D] [A] à payer à Madame [R] [I] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Madame [D] [A] aux dépens de l’instance. [D] [A] demandait au président du tribunal judiciaire de : A titre principal : déclarer prescrite l’action de Madame [R] [I] au titre du paiement de l’indemnité d’occupation à l’encontre de Madame [D] [A], sur la période du 1 er juin 2017 au 2 juillet 2018 ;désigner un expert judiciaire pour procéder à l’estimation de la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 6]), cadastrée Section ZK n°[Cadastre 10], sur la période du 3 juillet 2018 au 28 février 2019 ;A titre subsidiaire : constater que Madame [D] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 3 juillet 2018 au 28 février 2019 soit durant la période effective du bien ;constater que Madame [D] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation à hauteur de 609 € par mois, après abattement de 30% sur la valeur locative retenue à hauteur de 870 € par mois ;dire et juger, que l’une indemnité d’occupation due par Madame [D] [A] à l’indivision propriétaire s’élève à la somme de 4.872 € pour la période du 3 juillet 2018 au 28 février 2019 ;A titre reconventionnel : recevoir la demande reconventionnelle de Madame [D] [A] ;constater que Madame [D] [A] s’est acquittée des taxes foncières pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 afférentes au bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 6]), cadastrée Section [Cadastre 17], pour la somme totale de 5.720 € ;ordonner la compensation partielle avec la somme due par Madame [D] [A] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période due ;condamner l’indivision propriétaire à verser à Madame [D] [A] le trop-perçu au titre des taxes foncières indûment acquittées ;

N° RG 24/03097 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3ND - jugement du 29 janvier 2025 En tout état de cause : constater que les demandes relatives à