Chambre 1, 30 janvier 2025 — 19/02240

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 30 Janvier 2025

N° RG 19/02240 - N° Portalis DB2N-W-B7D-GTHI

DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°428 268 023 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 4] représentée par Maître ABRIAL, membre de la SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant et par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 5] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au Barreau de DIJON, avocat plaidant et par Maître Bérengère BEGUE, membre de la SCP GALLOT-LAVALLEE - IFRAH - BEGUE, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Amélie HERPIN, Juge

Emilie JOUSSELIN, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DEBATS

A l'audience publique du : 05 Novembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge

Jugement du 30 Janvier 2025

- prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise

copie exécutoire à Maître Bérengère BEGUE- 3, Maître Jean-Philippe PELTIER- 30 le N° RG 19/02240 - N° Portalis DB2N-W-B7D-GTHI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de co-gérance du 2 juillet 2007 régularisé entre Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] d’une part et la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, d’autre part, la gestion et l’exploitation d’une supérette C 6279 située à [Localité 9] (59) leur avait été confiées.

Monsieur [I] [W] s’est porté caution personnelle et solidaire de Monsieur [E] [W] et de Madame [O] [W] au bénéfice de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour la somme de 24.000 € et pour une durée de 17 ans, aux termes d’un acte de cautionnement du 1er juillet 2007.

Un nouveau contrat de gérance mandataire non salariée a été établi entre la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et Monsieur [E] [W] le 17 juillet 2012. Un avenant à ce contrat a également été signé le même jour, relatif au magasin C 6279 de [Localité 9], au titre des modalités de sa rémunération.

En parallèle, un contrat de gérance mandataire non salariée a été régularisé entre la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et Madame [O] [W] le 20 juillet 2012. Un avenant du même jour lui a confié la gérance d’un magasin C 3891 situé à [Localité 6] (62), fixant par ailleurs les modalités de rémunération.

Un second contrat de gérance mandataire non salariée a été conclu entre la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et Madame [O] [W] le 13 août 2012. L’avenant régularisé le même jour a confié à celle-ci un magasin E 9693 à [Localité 8] (59), fixant par ailleurs les modalités de rémunération.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er juillet 2013, la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié à Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] la résiliation du contrat de co-gérance mandataire non-salariée relatif à l’exploitation du magasin C 6279 situé à [Localité 9], en raison de sa fermeture définitive et de l’absence de reprise d’un autre magasin.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 août 2014, la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] de régler la somme de 74.849,34 € au titre du solde débiteur figurant sur le compte général de dépôt certifié sincère et conforme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2014, la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure Monsieur [I] [W] de lui régler la somme de 24.000 € correspondant au plafond de l’engagement de caution en remboursement d’une partie des sommes dues par Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W].

Par acte du 6 février 2015, la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait assigner Monsieur [W] devant le Tribunal de grande instance du Mans.

Par ordonnance du 18 juin 2015, le Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur la demande en paiement présentée par la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à l’encontre de Monsieur [W] jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Douai statuant définitivement sur appel du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Dunkerque le 13 avril 2015

Par conclusions aux fins de réinscription, signifiées par voie électronique le 1