CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 23/01445

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01445 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMC4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Société [22] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B306

DEFENDERESSE :

[15] [Adresse 3] [Localité 10] comparante en personne, représentée par Mme [X] munie d’un pouvoir

EN PRESENCE DE :

S.A.S. [20] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Me GUY DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me COLLEONY Claire, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : Jean NIMESKERN Assesseur représentant des salariés : M. [M] [E]

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Valéry ABDOU Me GUY DE FORESTA Société [22] [15] S.A.S. [20] Le EXPOSE DU LITIGE

Salarié intérimaire de la société [22], Monsieur [S] [O] a été pris en charge par la [15] (ci-après caisse ou [17]) au titre de la législation professionnelle pour un accident du travail survenu le 23 septembre 2020.

Le 11 février 2022, la [17] a attribué à Monsieur [O] un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.

Contestant cette décision, la société [22] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([16]) près la [17].

Par courrier recommandé expédié le 7 novembre 2023, la société [22] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la [16].

Suivant ses conclusions, elle demande au tribunal de : - A titre liminaire, APPELER en la cause la société [21], en sa qualité d’entreprise utilisatrice ; - A titre principal, PRENDRE ACTE de l’inobservation par la [16] de son obligation d’information envers le médecin-conseil de l’employeur ; En conséquence : - DECLARER inopposable à la société [22] l’attribution d’un taux d'incapacité permanente de 10% octroyé à Monsieur [O] à la suite de son accident du travail du 23 septembre 2020 ; A titre subsidiaire, - ENJOINDRE à la [17] ou au secrétariat de la [16] de notifier le rapport d’évaluation au Docteur [A] [V] mandaté par l’employeur.

Par conclusions, la [19] demande au tribunal de : - CONSTATER le respect de l'obligation de la [18] en matière de communication des pièces du dossier à l’égard de l'employeur ; - DECLARER la décision de la [18] attribuant à Monsieur [O] un taux d'incapacité permanente de 10 % opposable à la société [22] ; - DIRE qu'au regard des dispositions légales et des séquelles décrites dans le rapport, le taux d'incapacité permanente de 10% a été correctement évalué et est conforme aux préconisations du barème d'invalidité.

Dans ses dernières conclusions, la SAS [20], entreprise utilisatrice, demande au tribunal de : A titre principal : - CONSTATER que le médecin désigné par l’employeur n'a pas été rendu destinataire de l'entier rapport médical, - DIRE que la concluante n'a pas pu exercer un recours effectif, En conséquence : - JUGER la décision prise par la caisse d'attribuer un taux d'IPP de 10 % à Monsieur [S] [O] au titre de son accident du travail du 23 septembre 2020, inopposable à l’égard de la société [21] et ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A titre subsidiaire et avant dire droit : - ORDONNER la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports Caisse/Employeur afin de se prononcer sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [S] [O] ensuite de son accident du travail du 23 septembre 2020 ; - ENJOINDRE au service médical de la [13] de communiquer au médecin désigné par l'employeur et à l'Expert le rapport d'évaluation des séquelles, - NOMMER tel expert avec pour mission : 1° Convoquer les parties et leurs médecins conseils aux opérations d'expertise, 2° Se faire communiquer par les parties toutes pièces et documents nécessaires et en particulier le rapport médical visé aux articles L 142-10 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, 3° Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [S] [O] établi par le service médical de la [13], 4° Fixer le taux d'incapacité permanente partielle justifié au titre de l'accident du travail du 23 septembre 2020 déclaré par Monsieur [S] [O], 5° Notifier au médecin conseil de la société [21], le Docteur [L] [B], le rapport d'expertise sous pli fermé avec la mention « confidentiel », après avoir adressé un pré-rapport aux parties et recueillir leurs dires. En tout état de cause, - RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu sur l’appréciation du taux d'incapacité permanente partielle, - REDUIRE à de