Chambre 1 Cabinet 2, 30 janvier 2025 — 22/02225

Minute n°2025/83

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/02225 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JV2V

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Madame [R] [S] née le 15 Mars 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Annie CHILSTEIN-NEUMANN de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

DÉFENDEURS :

Madame [E] [M] veuve [W] née le 15 Novembre 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

Madame [L] [W] épouse [X] née le 17 Février 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [G] [W] né le 24 Février 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C205 et par Me Mathieu SERVAGI, avocat plaidant au barreau de BRIEY

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Après audition le 13 novembre 2024 des avocats des parties III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Par acte notarié en date du 12 août 2021, Madame [R] [S] a acquis auprès de Madame [E] [M] veuve [W] et ses enfants, Madame [L] [W] et Monsieur [G] [W] un studio situé [Adresse 3] à [Localité 10], au sein de la résidence étudiante [12], pour un montant de 37.000 euros.

Ce bien, qui a été acheté loué, est géré par la CERS (COMPAGNIE D'EXPLOITATION DE RESIDENCE SERVICES) société en nom collectif qui reverse le loyer au propriétaire moyennant une commission. Le montant annuel du loyer mentionné dans l'acte de vente est de 2818 euros HT et hors charges (soit environ 235 euros par mois).

Par courrier en date du 22 octobre 2021, la CERS a informé Madame [R] [S] que, dorénavant, le nouveau loyer annuel serait de 1 699.28 € HT et hors charges (soit environ 140 euros/mois), suite à un jugement rendu le 4 juin 2021 par le Tribunal d’Instance de Metz, rectifié par jugement du 8 octobre 2021.

Reprochant à ses vendeurs de ne jamais l'avoir informée d‘une quelconque procédure en cours concernant la révision du loyer, Madame [R] [S] a introduit la présente procédure. 2°) LA PROCEDURE

Par actes d'huissier de justice signifiés les 15 et 16 septembre 2022 et déposés au greffe de la juridiction par voie électronique le 21 septembre 2022, Madame [R] [S] a constitué avocat et a assigné Madame [E] [M] veuve [W], Monsieur [G] [W] et Madame [L] [W] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Madame [E] [M] veuve [W], Monsieur [G] [W] et Madame [L] [W] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 4 octobre 2022. La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024 lors de laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 février 2024, Madame [R] [S] demande au tribunal au visa des articles 1128 et suivants ainsi que 1231 et suivants du code civil et de l'article 44 du code de procédure civile, de :

A titre principal, - PRONONCER la nullité du contrat de vente (VENTE [W]/[S] n° 1002602 /FM /FC /EM) passé par acte notarié en date du 12 août 2021, reçu par Maître [W], Notaire à [Localité 10] portant sur le bien immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 10] résidence [12] (section HK n° [Cadastre 7], Lieudit [Localité 2] surface 00 ha 40 a 81 ca) ; - CONDAMNER Madame [E] [M] veuve [W], Madame [L] [W] et Monsieur [G] [W] in solidum à rembourser à Madame [R] [S] la somme de 37.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2021, outre les frais de gestion immobilière de la CERS ; - JUGER que dès la réception du prix de vente Madame [R] [S] devra restituer le bien à Madame [E] [M] veuve [W], Madame [L] [W] et Monsieur [G] [W] ; - ORDONNER la publication de la décision à intervenir au Livre foncier ; - CONDAMNER Madame [E] [M] veuve [W], Madame [L] [W] et Monsieur [G] [W] in solidum à payer les frais de publication de la décision à intervenir au Livre foncier ; - CONDAMNER in solidum Madame [E] [M] veuve [W], Madame [L] [W] et Monsieur [G] [W] à rembour