Chambre 1 Cabinet 1, 28 janvier 2025 — 23/00470

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 23/00470 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJNY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Paul HERHARD, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [13], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111, avocat postulant, Me Hervé TOMASCHEWSKI, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 03 DÉCEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 28 JANVIER 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 10 octobre 2023, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [P] [L] a fait assigner la SAS [11], devenue [13], devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé aux fins de voir : - Condamner la SAS [12] à remettre à Monsieur [P] [L], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et par pièce, les documents suivants conformément à la description des biens contenus dans les mandats de gestion locative 5063 et 5064 : Tous les baux,Tous les états des lieux,Toutes les garanties et éventuelles cautions ;- Condamner la SAS [12] à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir ; - Condamner la SAS [12] en tous les frais et dépens.

La SAS [13] a constitué avocat en cours de délibéré.

Par requête enregistré le 21 novembre 2023, elle a demandé de : - Ordonner la réouverture des débats ; - Renvoyer l'affaire à la date d'audience qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de METZ à fixer.

Par ordonnance en date du 09 janvier 2024, le Juge des référés a ordonné la réouverture des débats.

Par conclusions enregistrées le 20 février 2024, la SAS [13] demande de : - Juger irrecevable et à titre subsidiaire mal fondée la demande de Monsieur [P] [L]; - Débouter Monsieur [P] [L] de ses demandes fins et prétentions ; - Condamner Monsieur [P] [L] à payer à la SAS [13] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées les 27 février, 29 avril et 10 juillet 2024, Monsieur [P] [L] reprend les termes de l'assignation et sollicite en outre le débouté de la SAS [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions enregistrées les 02 avril, 14 juin, 03 septembre et 14 octobre 2024, la SAS [13] maintient ses précédentes écritures et sollicite en outre qu'il soit donné acte à la société [10] de ce qu'elle a communiqué à Monsieur [P] [L], après avoir recueilli l'accord du coassocié de la SCI [16], les pièces dont elle était restée en possession au titre des trois mandats de gestion n° 5062, 5063 et 5064.

Par conclusions enregistrées le 04 décembre 2024, Monsieur [P] [L] demande au Président du Tribunal judiciaire de : - Condamner la SAS [12] à remettre à Monsieur [P] [L], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et par pièce, les documents suivants conformément à la description des biens contenus dans les mandats de gestion locative 5063 et 5064 : Tous les baux :- garage 1 : [K], - garage 4 : [S], - garage 5 : [N], - garage 6 : [E], - garage 7 : [D], - garage 8 : [Z], - garage 10 : [U] ; Tous les états des lieux :- garage 1 : [K], - garage 2 : [I], - garage 4 : [S], - garage 5 : [N], - garage 6 : [E], - garage 7 : [D], - garage 8 : [Z], - garage 9 : [V], - garage 10 : [U] ; - Constater le désistement de Monsieur [P] [L] relatif à la restitution des dépôts de garantie et du remboursement de la police d'assurance s'agissant des biens de [Localité 17] et [Localité 15] ; - Condamner la SAS [12] à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir ; - Condamner la SAS [12] en tous les frais et dépens ; - Débouter la SAS [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire qui ne relèvent pas d'un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente