Ch. 9 REFERES, 28 janvier 2025 — 24/00138
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00030 DU : 28 Janvier 2025 RG : N° RG 24/00138 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I776 AFFAIRE : La société par actions simplifiée V.I.L. IMMOBILIER, Le syndicat de copropriété de l’immeuble sis 56, rue Pasteur 54000 NANCY, représenté par son syndic, la société par actions simplifiée V.I.L. IMMOBILIER (LIBERTY HOME) C/ S.A.S. SYNDIC ONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSES
La société par actions simplifiée V.I.L. IMMOBILIER (nom commercial LIBERTY HOME/Générale d’Investissement Immobilier de l’Est/CITY EXPERT), au capital social de 53 192 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 390 095 230, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis 9, place des Vosges - 54000 NANCY représentée par Me Frédéric VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
Le syndicat de copropriété de l’immeuble sis 56, rue Pasteur 54000 NANCY, représenté par son syndic, la société par actions simplifiée V.I.L. IMMOBILIER (LIBERTY HOME), au capital social de 53 192 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 390 095 230, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis 56, rue Pasteur - 54000 NANCY représentée par Me Frédéric VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
S.A.S. SYNDIC ONE, dont le siège social est sis 6, rue Konrad Adenauer - 59290 WASQUEHAL représentée par Me Thuy-Héloïse KOHLER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 156, Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier prorogé au 28 Janvier 2025.
Et ce jour, vingt huit Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant procès-verbal du 19 septembre 2023, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé 56 rue Pasteur à Nancy a désigné aux fonctions de syndic la société VIL IMMOBILIER en lieu et place de la société SYNDIC ONE.
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2024, la société VIL IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 56 rue Pasteur à Nancy (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la société SYNDIC ONE devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé.
L’affaire appelée initialement à l’audience du 2 avril 2024, a été renvoyée, à la demande des parties aux audiences suivantes : 16 avril 2024 ; 28 mai 2024 ; 18 juin 2024 ; 2 juillet 2024 ; 23 juillet 2024 ; 3 septembre 2024 ;15 octobre 2024 ;12 novembre 2024 et 26 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.
Dans ses dernières conclusions, la société VIL IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires sollicitent la condamnation de la société SYNDIC ONE :
à remettre à la société VIL IMMOBILIER sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision les documents suivants y compris sous format dématérialisé : Rapprochement bancaire 2023/2024Grand livre 2014Grand livre 2021/2022 et 2022/2023Appels de fonds 2014 et 2015Décomptes de charges 2014Rapprochements bancaires 2014 + 2015 + 2016 + 2017/2018 + 2018/2019 +2019/2020 + 2020/2021 + 2021/2022 + 2022/2023Relevés bancaires 2014 + 2015 + 2016 + 2017/2018 + 2018/2019 + 2019/2020 +2020/2021 + 2021/2022Relevés compteurs eau 2016 + 2019/2020 + 2022/2023Factures 2015Etat des dépenses 2015Accusé de réception convocation AG 2016 – AG 2017 – AG 2018 – AG 2019 – AG2021 - AG 2022 – AG 2023Notification PV AG 2016 - AG 2017 – AG 2018 – AG 2019 – AG 2021 – AG 2022 –AG 2023Feuille de présence AG 2020 – AG 2021Vote par correspondance AG 2016 - AG 2017 – AG 2018 – AG 2019 – AG 2021 – AG2022 – AG 2023Pouvoir AG 2019 – AG 2020 – AG 2021 – AG 2022 – AG 2023Fiche synthétique + Attestation de mise à jour du registre de 2019 à 2023PlansDossier mutation : état datés et pré-état datés réalisésContrat en cours (eau / fibre) à payer au syndicat des copropriétaires une provision de 2 000 euros à valoir sur dommages et intérêts ; aux dépens à leur payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. À l’appui de leur demande de remise des pièces sous astreinte, ils soutiennent que si l’ancien syndic a remis au nouveau syndic certaines pièces et archives du syndicat, les documents précédemment énumérés font, malgré leurs multiples réclamations, toujours défaut.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société SYNDIC ONE demande le rejet des prétentions formulées pa