2ème Ch. Civile Cab. 3, 17 janvier 2025 — 24/06869

N° RG 24/06869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/06869 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VG

Copie executoire à :

- Me Camille BLANCHARD - Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191

Madame [P] [K] [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 60

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [P] [W] et M. [E] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [J], [T] [Y], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11] ; - [Z], [G] [Y], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 11] ;

Par requête conjointe enregistrée en date du 31 juillet 2024, Mme [P] [W] et M. [E] [Y] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 07 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 1er mars 2024 ; - rappeler que chacune des parties perd l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - homologuer l’acte de partage établi par Maître [H] [M], notaire à [Localité 11] ; - constater qu’aucune des parties ne réclame l’attribution à son profit d’une prestation compensatoire ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; - fixer la résidence alternativement au domicile de chacun des parents de la manière suivante : ° Hors période de vacances scolaires : - par période de quinze jours au domicile de chaque parent en suivant l’ordre du calendrier à savoir les deux premières semaines de chaque mois au domicile de Mme [P] [W] et les deux dernières semaines de chaque mois au domicile de M. [E] [Y],

° Lors des petites vacances scolaires : - les années paires : la première moitié au domicile de Mme [P] [W] et la seconde moitié au domicile de M. [E] [Y] ; - les années impaires : la première moitié au domicile de M. [E] [Y] et la seconde moitié au domicile de Mme [P] [W] ;

° Lors des grandes vacances scolaires : - les années paires : la première semaine du mois de juillet et les trois premières semaines du mois d’août au domicile de Mme [P] [W] et les trois semaines du mois de juillet ainsi que la dernière semaine du mois d’août au domicile de M. [E] [Y], - les années impaires : la première semaine des vacances scolaires du mois de juillet et les trois premières semaines