ILLKIRCH Civil, 22 janvier 2025 — 24/09642

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[P]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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[P] Civil N° RG 24/09642 N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXT ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Société DOMIAL

Copie certifiée conforme délivrée à : - Madame [D] [Z] épouse [L] - Monsieur [T] [L]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société DOMIAL Représenté par son Président du Conseil d'Administration 1 Avenue Jean Jaurès 67100 STRASBOURG

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139

DEFENDEURS :

Madame [D] [Z] épouse [L] née le 27 Juin 1988 à STRASBOURG (67000) 03 rue du Château 67230 BENFELD non comparante

Monsieur [T] [L] né le 21 Avril 1973 à INGWILLER (67340) 17 rue Dalis 67100 STRASBOURG non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Décembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

• EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 29 janvier 2024 prenant effet le 31 janvier 2024, la SACA DOMIAL a donné en location à Monsieur [T] [L] et Madame [D] [L], née [Z], un logement situé 3 rue du Château à BENFELD (67230), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 674,03 € et le remboursement des charges locatives outre un dépôt de garantie d'un montant équivalent à un mois de loyer. Par engagement de location du 30 janvier 2024, la SACA DOMIAL a loué aux consorts [L] un parking n°030185 place 86, situé à la même adresse. Le 17 mai 2024, Monsieur [T] [L] a avisé la bailleresse de son départ du logement et du parking. Des loyers restant impayés, la SACA DOMIAL a fait délivrer le 16 mai 2024 un commandement de payer la somme de 3 188,19 € correspondant aux loyers et charges dus au 14 mai 2024, reproduisant la clause résolutoire prévue au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SACA DOMIAL a fait citer Monsieur [T] [L] et Madame [D] [L], née [Z] devant le juge des contentieux de la protection à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résolution des contrats de location, l’expulsion des défendeurs et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif. A l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle le dossier a été retenu, la SACA DOMIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance. Elle précise que Madame [D] [L], née [Z] a quitté le logement le 25 septembre 2024 et que les biens loués ont été restitués. Aussi, elle maintient uniquement ses demandes au titre de la condamnation solidaire des consorts [L] au paiement des sommes suivantes : 6 309,56 € au titre des loyers et charges impayés,500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment l'assignation.Monsieur [T] [L] et Madame [D] [L] ne sont ni présents, ni représentés. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, l'assignation n'ayant pas été délivrée à personne et le jugement étant rendu en premier ressort, il est réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale en paiement : Sur l'obligation à la dette : Le contrat de bail en date du 29 janvier 2024 prévoit que : « Les locataires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur du paiement de tous les loyers, charges, taxes, indemnités d’occupation, travaux de remise en état et de toutes sommes qui pourraient être dues en application du présent contrat. (…) En cas de congé donné par l’un des locataires au présent bail, celui-ci restera tenu de son obligation solidaire en fonction des situations suivantes : (…) Dans les autres cas : jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »Monsieur [T] [L] et Madame [D] [L], née [Z] cotitulaires sont tenus solidairement à cette dette locative. En outre, Monsieur [L] ayant donné congé le 17 mai 2024, reste tenu solidairement des dettes jusqu’au 17 novembre 2024. Sur l'arriéré de loyers et charges : L'article 1103 du code civi