ILLKIRCH Civil, 22 janvier 2025 — 24/09712

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/09712 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND6N ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - SACA DOMIAL

Copie certifiée conforme délivrée à : - Madame [V] [T] épouse [X] - Monsieur [K] [X] - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. SACA DOMIAL - Société d'Habitations à Loyer Modéré 1 Avenue Jean Jaurès 67100 STRASBOURG

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139

DEFENDEURS :

Madame [V] [T] épouse [X] née le 24 Mars 1989 à STRASBOURG (67000) 5A rue des Glycines 67640 FEGERSHEIM comparante

Monsieur [K] [X] né le 07 Avril 1985 à KAYSERI (TURQUIE) 5A rue des Glycines 67640 FEGERSHEIM comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 26 septembre 2019, la société DOMIAL a donné à bail à Madame [R] [T], épouse [X] et Monsieur [K] [X] un appartement à usage d’habitation situé au 15a rue des Glycines, 67640 FEGERSHEIM, pour un loyer mensuel de 662,90 € et 205,44 € de provision sur charges. Selon un engagement de location, prenant effet le 1er octobre 2015, la société DOMIAL a loué aux époux [X] un garage n°031292 porte 1, situé à la même adresse pour un loyer mensuel initial de 40 €. Des loyers étant demeurés impayés, la société DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juillet 2024. Elle a ensuite fait assigner Madame [R] [T], épouse [X] et Monsieur [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par un acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif. A l’audience du 20 novembre 2024, la société DOMIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance et demande au juge de : constater la résiliation de plein droit des baux, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats, ordonner l’expulsion de Madame [R] [T], épouse [X] et Monsieur [K] [X], condamner ces derniers au paiement de la somme actualisée de 1 701,98 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société DOMIAL indique qu’un paiement de 200 € est intervenu le 13 novembre 2024, mais qu’il ne figure pas encore sur le dernier décompte produit. Elle confirme la reprise du loyer courant et déclare qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire dans l’hypothèse de respect de ces délais. Madame [R] [T], épouse [X] et Monsieur [K] [X] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme complémentaire par mois en règlement de l'arriéré. Ils expliquent les impayés par des difficultés professionnelles et d’ordre médical qu’a rencontrées Monsieur [X] qui est auto-entrepreneur. Ce dernier précise qu’il va mieux et qu’il a pu reprendre son activité professionnelle. Madame [X] ne travaille pas et le couple a trois enfants à charge. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : Sur la recevabilité de l'action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 19 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la société DOMIAL justifie avoir saisi la Caisse des Allocations Familiales du Bas-Rhin le 7 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 d